Juge Administratif Et Le Controle D Opportunité

administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe. En réalité, l’organisation

27/01/09 Introduction Section 1 : la notion d’institutions administratives I- l’identification des institutions administratives A- la définition des institutions administratives C’est un ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général. B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs

de la gestion d’un service public administratif. Or, les caisses de sécurité sociale régionales sont des personnes morales de droit privé mais gèrent un service public. Au sens strict, la notion d’institutions administratives ne regroupe que les personnes morales de droit public. L’autre particularité, c’est que les institutions sont soumises à un régime juridique spécifique, càd soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise

divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe), vols, crimes) et enfin les conta' administratifs qui renvoient aux conflits entre les administrations et les privées ou entre les administrations (ex : appel d'une note de faculté, litige avec l'état...). Ces juridictions doivent respecter un certain nombre de principes communs, par exemple le

Il existe des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements

Constitution par le biais du contrôle de constitutionnalité Les néo-normativismes ont ajouté un nouveau principe suite à la théorie de Hans KELSEN, en effet il ne suffit pas de placer une règle comme étant constitutionnelle même si elle est placée au sommet de la hiérarchie tant que celle-ci n’est pas sanctionnée par un contrôle et donc pour cela il faut un juge qui contrôle la constitutionnalité des normes inférieures. La conséquence de cette exigence, de ce contrôle est fondamentale parce qu’elle

Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours

Introduction → Le droit administratif des biens s’intéresse aux moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir ses missions. → 4 éléments fondamentaux : * Il est au cœur de la formation du droit administratif contemporain : le droit contemporain plonge ses racines dans l’ancien régime. * Il a eu un impact essentiel sur le développement de la juridiction administrative et sur le développement de notion qui ont fait la spécificité du droit administratif vis-à-vis du droit privé

Institutions administratives S2A2 Administratif renvoie a administration, a l’inutile, a l’incompréhensible Définition des structures administratives La Notion d’Institutions administratives Selon les cours son importance est variable. Section I Identification des instituions administratives 1) Définition des institutions administrative C’est l’ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient

particularités, qui interdisent tout rapprochement avec l’entreprise privée. S’y applique notamment un régime spécifique, à base de prérogatives de puissance publique et de règles dérogatoires au droit communs, formant le Droit administratif. Les objectifs, méthodes, contrôles, s’y appliquent. L’institution administrative est censée commander cette gestion publique. Ainsi l’examen, autorise à délimiter le rayon d’action de l’Etat, en faisant apparaître une frontière entre privé/public. Public : ensemble