Juge Administratif Et Le Controle D Opportunité

conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 15 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 15 A L’obligation

                                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à

qui exerce de pleins droits tout supérieur sur ses subordonnés. Ex : pouvoir d’un ministre sur els agents de son ministère. La centralisation suppose que le pouvoir est hiérarchisé : se traduit juridiquement par un certain nombre de moyens de contrôle sur les agents et leurs actes. A – Le pouvoir hiérarchique sur les personnes Le supérieur hiérarchique est investit d’un pouvoir de nomination et d’affectation aux emplois. Il peut les muter de leurs fonctions en fonction des nécessités du

CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GAOUA Unité Progrès Justice CABINET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N°……/ CE / TA- G CONCLUSIONS : Affaire OUEDRAOGO Karim C/ ETAT BURKINABE MINISTERE DE LA

par un juge qui lui est propre cad les juridictions administratives. Explication historique : au moment de la révolution, les révolutionnaires ont considérés que les juridictions de l’ancien régime (les fameux parlements) intervenaient dans la vie admin et la perturbaient. La loi des 16 et 24 aout 1790 « les fct judiciaires sont distinctes et demeureront tjrs séparées des fct administratives. Les juges ne pourront troubler de qq manière que se soit les opérations des corps administratifs » →Le

LECLERC (pg 28) : pouvoir réglementaire autonome. Cette position est conforme à l’obligation de réalisme de cette juridiction. En vertu des mécanismes constitutionnels, un champ est ouvert au règlement autonome et donc le CE est amené à les contrôler. Il ne peut donc pas les ignorer. Dans la pratique de la Constitution, l’opposition est apparue entre les administrativistes et les constitutionnalistes parce que la Constitution de 1958, malgré sa rédaction, a évolué dans le sens d’une prééminence

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

........................................................................................................... 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2 A Le contrat administratif ............................................................................... 14 A B Le règlement................................................................................................ 14 B SECTION 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES ...

 Partie I : L’OGANISATION DE L’ADMINISTRATION Introduction Droit administratif : comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration

La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10