Juge Administratif Et Service Public

INTRODUCTION Comment peut on expliquer l'existence d'un droit administratif ? En quoi ce droit diffère t il du droit commun ( civil notamment ) ? Quand ce droit s'applique t il ? A- Les fondements du droit administratif Il y a deux aspects, si l'administration se voit appliquer un droit administratif c'est d'abord parce qu'elle a accepté de se soumettre au droit. L'administration est le bras armé du souverain longtemps considéré comme totalement irresponsable et incapable de

Le contrat administratif L'administration dispose de deux moyens d'action : les actes administratifs unilatéraux ainsi que les contrats administratifs auxquels nous nous intéresseront ici. Édouard Laferrière (éminent juriste du XIXème siècle) disait dans son oeuvre “traité de la juridiction administrative” : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » Cette citation est pertinente car elle souligne très bien la difficulté du contrat

droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre part on verra que depuis la fin des années 1970 on assiste

contrat administratif se caractérise par le fait que l’un au moins des cocontractants est une personne publique. Il a généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement du service public. Dans l’intérêt général, l’administration détient des pouvoirs particuliers et unilatéraux. On parle de « pouvoir exorbitants de droit commun » pour exprimer cette inégalité. Les entreprises privées peuvent conclure des contrats administratifs avec les personnes morales de droit public. Celles-ci

Fiche de droit administratif n° 1 : Chapitre introductif Définition générale du droit administratif donne lieu à des débats.René Chapus énonce il y a 20 ans : “la particularité du droit administratif est d’être recherche d’une définition”. Définition générale : Le droit administratif est le droit de l’Administration. I. Les définitions de l’administrationA. Qu’est-ce qu’administrer ? Administrer dérive de « ministre » minus, le serviteur. →Administrer

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration

la fillette (Mr Blanco), saisit le juge judiciaire pour une action en responsabilité contre l'État. Le Préfet élève le conflit car il veut voir appliquer le privilège de juridiction de l'État. Question de droit: L'ordre judiciaire est-il compétent pour connaître de cette affaire, et selon quel critère ? Solution: Le Tribunal des conflits répond négativement et rejette la compétence du juge judiciaire, il fonde par cet arrêt la notion de droit administratif en abandonnant la théorie de l'État

signifie le silence du maire ? Dans quelles conditions le requérant peut-il faire un recours contentieux contre ce permis de construire ? I/ La signification du silence de l’administration. En droit, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoie que « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet »En l’espèce, le requérant a envoyé un courrier en recommandé le 1 février 2023 pour demander l’abrogation par le maire du permis de construire

 Thème n°2 : Le service public (semaine 1) Celia Verot, Commissaire du gouvernement, dans ses conclusions sur l’arrêt du C.E en date du 22 février 2007 indique que « l’affaire qui vient aujourd’hui au rôle de votre Section se présente très simplement en fait. En droit, elle pose, à nouveau, l’éternelle question de la définition du service public géré par une personne privée » . Ainsi, l’arrêt rendu le 22 février 2007 par la section contentieux du Conseil d'État

face au juge judiciaire Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire