Juge Administratif Garant Du Principe De Légalité

FONCTION PUBLIQUE Droit de greve et principe de continuité de service public Plan Introduction I/ Principe de continuité de continuité des services publics A/ Definition de principe B/ Apparition et evolution de concept en France C/ Le principe de continuité des services publics au Maroc 1/ genese et evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la continuité en période exceptionnelle

apparente d’une résiliation du contrat administratif à l’initiative du cocontractant privé Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État admet que le cocontractant de l’administration puisse résilier un contrat administratif. Néanmoins, l’exercice de ce pouvoir de résiliation est strictement encadré par le juge à tel point qu’on peut se demander si les cocontractants pourront réellement en faire usage. E n application de règles générales, les contrats administratifs font l’objet d’un régime spécifique

procès pénal repose sur un principe fondamental, la présomption d’innocence. Principe démocratique fondamental pour les libertés individuelles mais aussi une règle technique. C’est à l’accusateur de rapporter la preuve de la culpabilité de celui ou celle qui a été mis en cause. S’agissant des modes de preuves, l’article 427 du Code de Procédure Pénale énonce : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

droit et la force : ils sont utilisés alternativement ou cumulativement par ce dernier qui garantit le respect des règles juridiques, c'est à dire du droit, par l'usage de sanctions, c'est à dire la force. II. Fondement du droit. Quel est le principe qui justifie une règle de droit ou un système juridique ? Qu'est-ce qui rend le droit légitime (expliquant ainsi que l'on doive lui obéir) ? De nombreuses théories sont développées depuis l'antiquité. Justification du pouvoir politique : L’autorité

–Internet en particulier -joue aussi son rôle ; elle permet de voir, de dénoncer les dysfonctionnements. De plus, les associations de défense des droits de l’homme ont développé le droit d’ingérence, pour des raisons humanitaires. Le problème est que ce principe est contraire au droit international public, qui consacre la souveraineté de l’Etat sur son territoire. Parfois, la communauté internationale a constaté en laissant faire : ex-Yougoslavie, Rwanda… L’ONU a même créé des Hauts Commissariats aux droits

mésopotamien est un droit révélé : Dieu prescrit les règles de la vie sociale aux hommes. 3 II- Les fondements du droit français : A – Les influences romaines et barbares : Le droit romain: Les Romains inventent la science juridique: une doctrine (grands principes, définitions, classifications, commentaires, recueils, etc.), un langage (invention d’un vocabulaire technique très précis : contrat, testament, mandat, obligation ; un style concis et clair), une méthode (le raisonnement), l’enseignement. Le droit

conduites qui a vocation à s’appliquer dans un Etat donné à un moment ». Il s’agit donc des règles qui organisent la vie en société des individus. Elle se justifie par le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elle est élaborée par l’Etat qui est garant de son application et des sanctions qui peuvent en découler. II – Les caractères de la règle juridique A – Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Il s’agit du droit général qui s’applique donc à tout le monde (Art. 1 de

intérêts propres, des enjeux qui dépassent bien souvent ceux de ses cocontractants. Le principe de liberté contractuelle n’est pourtant pas remis en cause à l’égard des personnes publiques4. Mais en contrepartie de cette liberté, de ce pouvoir de contracter, l’administration et ses agents vont devoir assumer un risque nouveau, non dans son principe, mais dans son intensité et sa fréquence : celui de l’intervention du juge pénal. Cependant, pourquoi parler de risque ? Les textes d’incrimination existent

Droit constitutionnel. Ainsi, en cas de contrariété entre un traité et une disposition législative qui est postérieur, le juge ordinaire appliquera non pas la norme la plus récente (La lois mais la plus élevé dans la hiérarchie juridique (traité). Elle se situe en raison de leur procédure particulière d’élaboration, en dessous de la constitution. Et au dessus des lois ordinaires. Il y a 3 particularités de procédure : * En vas de désaccord entre les deux chambre, le dernier mots ne peut