Juge Administratif Garant Du Principe De Légalité

confrontant à ses frontières extérieures. Elle se scinde alors en responsabilité contractuelle et délictuelle. § 1 : La délimitation de la responsabilité civile. Le terme responsabilité a un sens juridique à l’origine, et signifiait « se porter garant à l’égard d’une dette ». Au fur et à mesure du temps, le terme a évolué pour signifier aujourd’hui : « l’obligation de répondre de ses actes, d’en rendre compte ». Aujourd’hui, la responsabilité peut être politique, elle va consister pour les élus

Droit administratif 2 Suite S3. La police admin. Ce terme possède une conotation péjorative. L’existence d’une act de polince dans etat liberal car l’idée de police est étroitement lié à l’AR que l’on présente comme une état de police. Sous l’AR, ttes les règles organisant la vie sociale étaient considérées comme relevant de la police, assimilé à l’état arbitraire. La révolution, a cherché à rompre avec cette traition car au nom de la liberté elle tenait la police en suspicion et donc

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

missions de ce haut-fonctionnaire de terrain sont peu connues des citoyens qui, paradoxalement, sont majoritairement au fait de son existence. La dénomination « sous-préfet » dénote à elle seule quelque infériorité (sous) ; une sorte de parasite administratif désuet se raccrochant aux branches de l'État et à son tuteur, le préfet. Connu, reconnu et caricaturé, les sous-préfets ont fait le bonheur des auteurs qui voyaient en lui la figure typique de la révolution bourgeoise, le parfait représentant du

Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives

conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l’environnement Légalité et cohérence en droit sénégalais Laurent Granier UICN, Droit et politique de l’environnement, n° 65 Les conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l’environnement Légalité et cohérence en droit sénégalais Laurent Granier Les conventions locales de gestion des ressources naturelles et de l’environnement Légalité et cohérence en droit sénégalais Laurent Granier UICN, Droit et politique

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

norme du système juridique français : c'est là qu'il y a nos droits) et les traités (le droit international). Ils sont venus la supplanter car deux grands domaines ont émergé : la protection des droits de l'Homme s'est imposé sur un principe antérieur appelé principe de « démocratie représentative », à savoir qu'il est communément admis par ce qu'on appelle la communauté internationale, qu'au-delà de la volonté des représentants des Etats, s'impose une idée selon laquelle la protection d'un certain

diversité des sourcesLe droit A est un droit d’origine jurisprudentielle et reste un droit essentiellement ou «fondamentalement»jurisprudentiel. Cela signifie que les notions de bases, fondamentales, ont été dégagées par le juge. Raison : très peu de texte quand le droit A s’est formé, le juge a dû s’adapter à la situation. Les sources du droit A ont connu depuis les années 70, un développement et une diversification de la norme écrite d’origine C°, Européenne, Législative ou Réglementaire. Le droit de la

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France