Juge Administratif Garant Du Principe De Légalité

a pas de lieu de culte, la liberté n’est pas complétement assurée, l’Etat assure l’exercice d’une liberté en intervenant. C’est une question de degré de droit de créance : l’Etat intervient plus ou moins, il sera parfois impossible de demander au juge de reconnaître une nouvelle liberté. Section 1 : La consécration des libertés publiques C‘est d’abord dans les Etats que cette notion s’est affirmée, puis elle s’est étendu au cadre international et notamment européen. §1 : Les sources de

phénomène religieux, philosophique. « Ubi societas ibi jus » : Aucune société ne peut vivre sans droit (même l’anarchie (Stroski)). Le Droit rend vivable et organise la société. Buts du Droit : - Paix sociale = ordre public. L’ordre public est garant de la paix sociale en s’imposant par les règles de droit sanctionnées. C’est une forme de protection de la société. L’ordre public peut être relatif ou absolu : L’ordre public général = absolu = aucune dérogation publique. L’ordre public

ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions

inefficace et le parlement est à la fois dominateur et impuissant. Dominateur parce qu’il fait et défait les gouvernements et impuissant parce qu’il n’est pas en mesure de pouvoir gouverner lui-même. L’opinion publique éprouve une grande lassitude et juge que les représentants sont irresponsables et qu’ils ont confisqué le pouvoir à leurs seuls profits. En fin de compte, le régime politique est discrédité. Il va disparaître dans l’indifférence générale, la crise algérienne précipitant la chute de la

dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel. Il occupe une place centrale au sein des matières juridique mais il présente des spécificités qui permettent de le distinguer des autres notamment du droit administratif. 1) L’importance du droit constitutionnel On ne peut concevoir de droit public sans droit constitutionnel. L’état c’est le critère du droit public. Le droit constitutionnel a tendance a « chapoter » les autres matières juridique. La théorie de

c'est d'abord une organisation. C'est aussi une action, des activités… Au sens organique, l'administration est constituée de tous les organes qui composent le pouvoir exécutif. Ces organes ce sont, d'une part, les organes de l'Etat qui sont, en principe, intégrés à la hiérarchie administrative. D'autre part, ce sont les personnes publiques décentralisées qui relèvent de l'exécutif par un lien de subordination. Observations : · l'administration est d'abord constituée des organes de l'état qui s'insèrent

pvr politique) prime le juge n'étant assigné qu'à son application. Mais il y a une distortion dans l'applicaiton que fait dans la loi, et cette distorcion vient de plusieurs facteurs: · le législateur ne peut pas tout prévoir, il ne peut pas prevoir tous les cas particuliers ou la règles va jouer et il ne peut donc pas adapter la règle à tous les cas, c'est aussi une question de prudence, PORTALIS qui fut un des rédacteurs du CCiv, du coup il est bien montré que c'est au juge d'interpréter. La loi

juridiques sont juridiquement sanctionnées. La règle juridique si elle est violée elle appelle l’intervention d’un juge. Mais le problème est que pendant longtemps en droit constitutionnel il n’y avait pas de juge. EX : liberté d’association non violable amis si une loi porte atteinte à ce droit, quel juge peut venir dire au législateur qu’il n’en a pas le droit. Depuis 58 en France il y a un juge constitutionnel, et depuis il y a une jurisprudence qui rend la matière constitutionnel plus juridique en réhabilitant

l’objet de recours afin de préserver les droits des contribuables et de ce droit naît les voies de recours qui va faire l’objet de notre étude. Par ailleurs, en matière de recours administratif qui est la première voie en cas de contestation consiste en une quasi-juridiction dans laquelle l’administration est à la fois juge et partie. De ce point de vue, nous pouvons nous poser les questions suivantes : - en cas de redressement bien fondé peut-il faire un recours gracieux et de dégrèvement peut être

Droit public • Le droit public est un droit constitutionnel et administratif Introduction : Qu’est ce que le droit ? De quel droit allons nous parlons ? Le mot droit peut s’entendre de 2 manières principales • Un ensemble de règle juridique c'est-à-dire des règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles. • Il désigne aussi les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles qui