Juge Administratif Garant Du Principe De Légalité

juin 2000 qui réforme le code de justice administrative et instaure le référé-liberté à l’article 521-2 : « le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Qu’est ce qu’une liberté fondamentale ? Ce sera au juge administratif d’en préciser le contenu. C’est d’ailleurs ce qu’il va faire. Les juges judiciaires et les juges administratifs ne sont pas très cohérents dans leur qualification. • Difficultés quant à la diversité des significations

juridique et plus précisément d’une branche du droit public. Le droit public comprend trois éléments : * Le droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. * Le droit administratif, qui régi les relations entre l’administration, la puissance public et les administrés. * Le droit financier, finance publique qui règle les rapports entre l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants :

marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur

naissent libres et égaux en droits ». Il ne doit donc ne pas y avoir de distinction sociale sauf si l’utilité commune l’exige. Article2 : Consécration de droits essentiels Liberté, Propriété, Sureté et Résistance à l’oppression. Article3 : Pose le principe de la souveraineté nationale. Le souverain est le peuple (directement ou représenté). Le mot nation est quasiment inventé à cette époque. Article 4 : Définition de la liberté (consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui). Celle-ci est néanmoins

informer des motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l’heure de début de grève ainsi que la durée envisagée. De plus les deux parties sont tenues de négocier pendant la durée du préavis. Ces limitations sont effectuées sous le contrôle du juge administratif. 13. Les limites apportées au droit de grève pour certains fonctionnaires se justifient par le fait que ceux-ci assurent les missions de service public et doivent ainsi garantir la sécurité gouvernementale et des civils. Toutes actions allant

qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité de Rome instituant la CEE traité de Rome instituant la Communauté

Institutions Juridictionnelles Bibliographie : Le précis : DALLOZ - Guinchard Mémento : DALLOZ INTRODUCTION : Le cours est fondamental car il permet l’étude d’autres matières. Tout d’abord nous aborderons l’étude des principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Que faut-il entendre par organisation judiciaire ? Le terme judiciaire renvoi au droit, au juridique et plonge ses racines dans le droit romain, il vient de la jonction de deux termes: «JUS» et « DICERE »

par un organe collectif compétent. Le problème est que le texte sont très rapidement obsolètes et il est difficile de tous se mettre d’accord. Il y a souvent très peu de différences entre le juge naturaliste et le positivisme sociologique. L’auteur de la règle doit, tout de même, respecter des principes fondamentaux tels que les droits naturels. INTRODUCTION L’intérêt de l’étude des droits et des libertés se divise en 3 points : A. Une contribution essentielle à la moralisation de

L112-2 code de la voirie - sur un terrain bâti ou clos : perspective de transfert, dans l’attente l’immeuble est frapper d’une servitude de reculement (interdit tout travaux sur l’immeuble autre que d’entretien), en principe il n’est pas possible de construire ou d’agrandir. Le CE tranche, entre plan d’alignement et doc d’urbanisme, c’est tjs le doc d’urbanisme qui l’emporte. On peut qu’élargir ou modifier le tracé d’une voie, si c’est une nouvelle voie, elle doit

comparaison avec les systèmes d’autres pays suggère l’idée qu’il existe une conception française du service public. Cette conception française du service public résulte d’abord de la place tenue du service public dans le droit public. Le droit administratif et le système juridictionnel dans son ensemble ont été largement conditionnés par le service public. Il permet de qualifier les contrats mais également de définir la compétence juridictionnelle. Ensuite, le service public est considéré comme