Juge Administratif Gardien De La Constitution

difficile à concevoir sans l'autre. Un doute subsiste cependant. En effet, dans l'histoire de la Ve République, le Conseil constitutionnel n'a été amené à affirmer son rôle de gardien des droits fondamentaux qu'en 1971 dans sa décision Liberté d'association. Faut-il en déduire que les droits visés par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 n'étaient auparavant pas garantis, en l'absence de juridiction spécifiquement compétente pour exercer ce contrôle? L'effectivité de ces droits n'a t-elle

centrales et autorités décentralisées d’autre part ; - Contentieux de la garantie des droits et libertés fondamentaux. Contentieux spécifiques Ils s’apparentent à des contentieux de nature répressive et sont caractérisés par le pouvir reconnu au juge constitutionnel de prononcer des sanctions proches par leur nature et leur portée des sanctions pénales . il en va ainsi de l’exercice de ce qu’on peut appeler la justice politique telle qu’elle s’exerce à l’égard des gouvernants au sens large)

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

réquisitions préfectorales: les réquisitions préfectorales font l'objet d'indemnisations au profit des propriétaires dont le logement a été réquisitionné et sont de la compétence du juge judiciaire alors que les réquisitions faites par le maire sont indemnisées par le juge administratif en vertu des règles de droit administratif: CE 15 juillet 1961 « Werquin ». La réquisition peut porter non seulement sur des immeubles pour loger des personnes sans-abris mais elle peut aussi porter sur des services

Costa C/ Enel (15 juillet 1964) et souvent réaffirmé depuis. Affirmation par la Cour que le droit communautaire avait une valeur supérieure à celles des normes nationales et si conflit avec ces dernières, le droit communautaire devait primer. Le juge national doit écarter disposition interne et appliquer norme communautaire. La CJCE justifie le caractère primauté à partir de plusieurs considérations : - il est indispensable pour assurer effet utile du droit communautaire - il procède

4.docx1 SEANCE N° 4 : LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Faculté de droit et des sciences sociales Année universitaire 2023-2024 Licence II Droit Enseignant : M. CANEDO-PARIS Chargés de TD : St. PAVAGEAU A. NJEHI A. PERRIN TRAVAUX DIRIGÉS DROIT ADMINISTRATIF Objectifs de la séance : -maîtriser la composition du “bloc de légalité” et, par conséquent, les composantes du contrôle de légalité opéré par le juge administratif; -distinguer le contrôle de

qu'on peut pas utiliser en droit parce qu'ils déviennent  apres imprécis. Par exemple la prison. Les maisons d'arret, les maisons centrales, centres de rétention administratifs. Les personnes qui ont pas été encore jugés (maison d'arret). Maisons centrales= sont des lieus où condamnés à des longue peines. Centre de rétention administratifs= étranger en situation irreguliere. Centre pour mineur. • Apprendre des termes nouveaux. Synallagmatique c'est un type de contrate les juristes utilisent tres

nationale en s’inspirant par exemple des articles 54 et 55 de la Constitution afin de dégager la primauté du droit de l’Union où on affirme la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique interne et la supériorité des traités sur les lois. - Toutefois, il y a eu des tentatives de codification de ce principe, lors de la tentative de rédaction d’une Constitution pour l’UE, on a souhaité y intégrer ce principe. Cette Constitution ne voyant pas le jour, la codification du ppe non plus. Transition

conditionnent l’élaboration des règles de droit (facteurs géographiques, économiques, sociaux). Sous Section 1 : Les sources écrites I) La Constitution Située au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution sous tend sur le plan juridique toute la vie juridique du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seuls articles de la constitution mais englobe également la DDHC de 1789 et les préambules constitutionnels. Pendant longtemps la valeur juridique des déclarations de droit

administrative et la police judiciaire doivent être distinguer, en effet elles n’ont pas le même régime juridique. Les opérations de police administrative relèvent de la compétence du juge administratif, et sont soumis au droit administratif alors que les opérations de police judiciaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. La distinction n’est pas toujours évidente, cependant on peut distinguer les 2 polices en affirmant que la police administrative a une dimension préventive, un but de prévenir