Juge Ancien Regime Statue Et Competences

s’applique : o Lorsque le défendeur est domicilié dans un état de l’union o Lorsqu’une règle de compétence exclusive désigne les J° d’un E membre o Lorsqu’une clause attributive de j° désigne l’un des E membres Section 1. Les règles de compétence du règlement Bruxelles 1 I) la définition des règles A) la règle de compétence non exclusive 1) la règle traditionnelle = est compétent le T du domicile du défendeur (art 2-1). Domicile pour PP

organisation, qui est soumise aux dispositions des Statut et Règlement de ladite organisation et qui est placée sous l’autorité de son chef exécutif. Crée sous l’égide de la Société des Nations (SDN) en 1927, le premier Tribunal avait pour compétence de statuer sur les différends survenus entre les Organisations Internationales et leurs fonctionnaires et agents. En effet, ce Tribunal était non seulement au service de la SDN elle-même mais encore de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui

juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique la plus haute de notre système juridique). Elle comprend l’ensemble des règles propres à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises

défaut, cad qu’elle va s’appliquer si aucune règle spéciale ne s’applique, c’est la majorité des règles que l’on retrouve dans le code civil (exemple : Le droit des personnes, le droit de la famille (relations extrapatrimoniales dans un couple), les régimes matrimoniaux (= relations patrimoniales entre époux), le droit de succession…..) _ Les Droits spéciaux : ils vont s’appliquer en fonction de la qualité des personnes, notamment le Droit du travail qui ne s’occupe que des relations entre employeurs

trois sous-catégories : biens immeubles par nature / biens immeubles par destination / biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent). La raison d’être des classifications est le régime juridique qui s’applique à une catégorie juridique donnée ; ce régime est différent pour chaque catégorie. Le régime juridique est l’ensemble des règles de droit applicables à une catégorie juridique. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS DROITS PATRIMONIAUX DROITS MIXTES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX

de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la Constitution qui dit que c'est le juge judiciaire qui est le gardien des libertés fondamentales, ce qui montre une certaine contradiction. C'est en 1993 qu'on parle de libertés fondamentales au lieu de libertés

apparition de l’état), sont antérieurs, il y a des phénomènes de rapport distinct internationaux dans le cadre des cités grecs et entre les empires, par exemple : des conclusions de traités « traite égyptiens » mode d’organisation qui sont extrêmement anciens. Les Ri sont des relations de voisinages dans le cadre et les relations politiques étaient des relations non permanentes des relations épisodiques. Les embrassades permanentes qui remontent aux 17 siècles, le concept d’état est récent au sens de

exigences fondamentales qui sont l’égalité, la gratuité et la permanence. L’égalité est inconnu de l’Ancien Regime. En 1790, le législateur indique que tout privilège est aboli en matière de juridiction et y plaideront dans la même forme. Tout plaideur quelque soit son origine va pouvoir plaider en France dans la même condition qu’un Français (cf Judicatum SOLVI) dans la limite des compétences judiciaires de la France. L’égalité semblerait totale mais on pourrait se demander si cette diversité des

constitutionnalité de l’élaboration législative (la répartition des compétences entre la loi et le règlement) et dans leur subordination à la Co, l’exercice des pvrs de suffrage ou encore l’exercice des mandats. EVOLUTION DU CC : De fait le CC s’est transmué en évoluant du contrôle de la forme (procédure) à celui du fond (libertés publiques). Autorité politique, lorsque créé par la Co de 1958, en charge de la répartition des compétences entre le Plmt et le Gvt, il est vécu et reconnu à partir de 1971

y a eu une divergence entre l’aspect matériel et l’aspect organique ; cette divergence a conduit le juge puis le législateur à établir une distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement.