Juge Ancien Regime Statue Et Competences

de la personnalité juridique de l’E. Administration de l’E est unitaire soumis au Pp hiérarchique. On peut distinguer : - Organes à compétence G : *Le 1erM : Dirige le gvt (CE, 2012 : Assoc. Liberé les Mlles), a un pouvoir d’instruction sur les Ms. *Pres. De la Rep : Pvr propres et partagés. Signe les txts du Cls des Ms (CE, 1966) : Pelon. - Organes à compétence spéciales : *Ministres : Va pouvoir exercer un pouvoir réglementaire par délégation du 1erM. Ils sont chef de service donc comme tout

de plus en plus, les différentes formes de familles sont sur un pied d’égalité. Par exemple, lors des débats parlementaires qui ont précédé la création du PACS en 1999, les députés et sénateurs ont alors insisté sur la primauté du mariage dont le régime fiscal devait demeurer plus avantageux. Cette volonté politique à toutefois fait long feu, puisque depuis une loi du 23 juin 2006, il n’existe d’un point de vue fiscal quasiment plus de différences entre le mariage et le PACS. §2. LES SOURCES INTERNATIONALES

Titre 2 : la classification des régimes politiques et les régimes étrangers Chapitre 1 : la classification des régimes politiques Section 1 : la distinction entre formes de gouvernements et régimes politiques 1 – Le principe de la distinction Il faut distinguer deux notions : d’un côté la forme du pouvoir (ou forme de gouvernement), et de l’autre le régime politique. La forme du gouvernement est une notion plus générale que celle de régime politique. Comme les sociétés sont organisées

commun. Les personnes publiques, à l'inverse des personnes privée, n'agissent que dans l'intérêt général et donc on considère que l'intérêt général doit primé sur l'intérêt personnel de sorte que les personnes publiques doivent être soumises à un régime exorbitant de droit commun; ce droit spécial est donc le droit administratif. Pour autant, si l'administration agit dans l'intérêt général, elles peuvent aussi prendre des contrats qui ne se distingue pas des particuliers. Rien n'interdit à une personne

suprême des Marbury contre Madison de 1803 fixe, pour la première fois, le principe du nécessaire respect de la Constitution par les lois. Quant à la Cour fédérale autrichienne, elle est devenue en 1867 apte pour résoudre les litiges concernant la compétence et la protection des droits politiques de l'individu face à l'administration. En Europe, des juridictions spéciales, les cours constitutionnelles, compétentes, à titre principal, pour sanctionner les lois inconstitutionnelles, se sont développées

c’est le caractère formaliste des règles. Ce caractère formaliste a une justification. La procédure est conçue comme une garantie pour les justifiables. Une garantie autant contre les éventuelles manœuvres de l’adversaire que contre l’arbitraire du juge. Ces règles de procédure sont des règles de comportement. Quel doit être le comportement au regard de la discussion qui doit s’exercer ? Quel doit être le comportement au regard du dénouement ? Le plus souvent ces règles doivent être respectées par

une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par

deux compétences :la compétence d attribution et la compétence territoriale . :la compétence d’attribution autrement appelée :La compétence « rationae materiae. »Chaque juridiction a une compétence matérielle propre et c’est la nature du litige qui permet de déterminer la juridiction matériellement compétente. Mais elle dépend aussi du montant du litige => combien demande le demandeur. Ce montant est pris en cpte en matière civile pour répartir la compétence entre trois juridictions : le juge de

modérateur du juge. Clause pénale : clause prévue dans un contrat qui prévoit des dommages intérêts à défaut d’exécution d’une des parties. L’article 1152 du Code Civil prévoit que « le juge pourra intervenir  pour modérer cette clause pénale si il la juge manifestement excessive ou dérisoire. L’article 12 alinéa 4 du Code Civil prévoit que « les parties a un litige peuvent par un accord express et pour des droits dont elles ont la libre disposition donné au juge la mission de statuer comme amiable

privée interdite. Il s'agit la du critère essentiel de la règle de droit et ce critère correspond à la finalité de la règle qui est d'organiser la vie en société. La coercition résultera d'une décision de justice rendue à l'issue d'un procès par un juge impartial et désintéressé. Les sanctions peuvent être diverses et variées, on pense bien sûr aux sanctions pénales en cas de commission d'une infraction, il s'agit bien sûr d'une sanction étatique. Mais il existe également des sanctions d'une autre