Juge aux affaires familiales

figure du divorce par consentement mutuelle. C’est le miroir du mariage ! cette conception implique aussi une conception contractuelle du mariage. * On peut admettre le divorce par une possibilité très encadrée par la loi soumise au contrôle du juge = c’est la conception la plus courante qui repose sur l’idée qui serait l’indisolubilité du mariage à laquelle le droit permet ds certaines hypothèses, une dérogation. C’est ce que l’on appelle les différents cas de divorces. Pour divorcer les époux

Être juge en France Les Magistrats Le terme de magistrat désigne en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Type de magistrats : • • • Magistrats du siège Magistrat du parquet (ou ministère public) Les juges non professionnels Magistrats du siège : Le juge aux affaires familiales (JAF) : Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille (divorces, séparations

refus injustifié de relations sexuelles est pris en compte par le juge. A côté de cette communauté de vie matérielle, il y'a une communauté de vie affective. Ce n'est ni une communauté de vie charnelle ni une communauté de vie matérielle, pas non plus une obligation de s'aimer donc on estimerait que la communauté de vie affective a une dimension morale c'est-à-dire que la communauté de vie affective par rapport à la doctrine et au juge prend la forme de respect et confiance en l'autre. Ainsi, corrélativement

19_’ et réduit à 760 euros la part contributive du père à l’entretient et l’éducation des enfants. Mme X forme un pourvoi en cassation. Arguments : Cour d’appel : La cour d’appel estime que les concubins n’ont pas le droit de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer une convention par la quelle ils fixent la contribution à l’entretient et à l’éducation des enfants. Elle estime aussi que la stipulation la convention n’était assez explicite concernant le montant de la contribution

Juge unique (statuer à ) En matière civile, il n'existe que deux modalités procédurales pour entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts : la formation collégiale composée d'un nombre impair de magistrats dont l'un d'eux , le Président de Chambre, préside les débats et coordonne le travail des juges qui sont affectés à la Chambre qu'il dirige , la procédure " à juge unique", laquelle ne comporte qu'un magistrat siégeant seul . C'est le cas par exemple ,des

lequel il réside (article 108-2 alinéa 2). Cette décision s’impose au mineur. Le mineur ne peut s’en la permission de ces pères et mères quitter la maison familiale sans l’autorisation. Si le mineur quitte le domicile sans autorisation, les parents peuvent avoir recours à la force publique afin que le mineur en fugue réintègre le domicile familial. Cette décision s’impose aux tiers (délit de détournement de mineur article 227-7 du code pénal il peut encourir 5ans de prison et 15000 euros d’amende)

prérogatives parentales. Une femme (Mme Y), aimerait que sa fille (Laëtitia) puisse vivre chez elle et notamment quitter la France pour résider au Canada. Le père (M.X) est contre. On peut penser que la femme saisit alors le juge aux affaires familiales et que celui-ci lui accueille ses demandes. Que son ex-époux forme appel dans le but que ce jugement soit annulé, toute fois, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion le 4 juillet 2006 accueille les demandes de la

Grabarz JudytaLundi 16 mars 2009 L1 Groupe 25 Dissertation: Le divorce et la faute Le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il se distingue d'une part de l'annulation du mariage, qui sanctionne un vice de formation du lien conjugal et fait disparaître celui-ci en principe rétroactivement. Il se rapproche, d'une autre part de la séparation de corps, prononcée pour des causes identiques

formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c). a. La formation collégiale (Collegialité : La règle; selon laquelle La loi exige que certaines décisions de justice soient prises par plusieurs magistrats qui, après avoir entendu ensemble les parties ou leurs conseils en leurs explications, statuent après un délibéré collectif. Il s'agit d'une règle qui, hors le cas où la Loi en a décidé autrement en conférant à une formation de juger "à juge unique", doit être respectée

conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom. La liste des avocats du Barreau est disponible et consultable auprès des tribunaux de grande instance. b) Le juge compétent pour statuer sur le divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance : -du lieu où se trouve la résidence de la famille (si les résidences des époux sont distinctes), -du lieu où réside celui avec qui habitent les enfants mineurs,