Juge Camusot

2_Le régime du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne

l’on trouve les justifications à une telle appellation. En effet, le conseil d’état est le juge administratif suprême et l’administrateur général de la juridiction administrative ce qui permet d’expliquer son rôle juridictionnel (I) mais c’est également un conseiller des pouvoirs exécutifs et judiciaires (II) car il joue souvent un rôle de collaboration au travail gouvernemental. I) Le Conseil d’état, le juge administratif suprême garant de l’unité de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’état

procédure pénale : enquête policière avec commission rogatoire. ➢ Au service de l’état : Administration fiscale, douanière, TRACFIN, DGCCRF souvent pour de la vérification fiscale et de la lutte contre le blanchiment ➢ justice civile : juge aux affaires familiales (divorce) et tribunaux de commerce et civils lors de procédure de collective (liquidation). ➢ Autres commissions : AMF, CNIL, Com. Surendettement ➢ certaines personnes de droit privé : notaire (succession) et cautions

œuvre de ces notions est généralement réservée au droit national de telle sorte qu’il y a peu d’influence internationale sur le droit procédural. Mais il y a des exceptions. D’abord au niveau des compétences internationales c.à.d. le pouvoir d’un juge de connaître d’une affaire d’un caractère international où les conventions prévoient généralement que pour la matière touchée par la convention, les Etats doivent se reconnaître compétents même si l’infraction a été commise à l’étranger par un national

Institution juridictionnelles Dernier principe : le principe de la collégialité, c’est une garantit de bonne justice car la justice est rendu à plusieurs. Exception : Juge unique tribunal d’instance ou il n’y a pas de principe de collégialité et les juges pour enfant. Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence

territoire français. Les tribunaux sont répartis selon une carte judiciaire (selon l’endroit de domiciliation on peut saisir tel ou tel tribunal). 2.3. Le principe de prise en compte de l’urgence La procédure des référés permet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessitent une mesure immédiate. 2. Les garanties des justiciables Les décisions de justice peuvent être rejugées si l’un des plaideurs en fait la demande. En effet, l’application de la

constitutionnel saisit sur renvoi par le conseil ou la cour de cassation de se prononcer et le cas échéant d’abrogé la disposition législative. Quel sont les conditions de la question posée au juge et quel est la procédure de son examen par ce dernier ? A/ Les conditions de la question posée au juge  Une disposition législative portant atteinte à des droits et libertés garanti par la constitution. Comme le précise l’art 61-1 de la constitution, la question de constitutionnalité ne peut

garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire

9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu amener

société. La compétence d’attribution (répressive) : Les juridictions pénales jugent les auteurs et les complices d’infractions pénales qui sont des comportements interdits par la loi sous peine d’être sanctionné : amende/ prison. Le tribunal de police juge les contraventions qui sont une catégorie d’infraction pour lesquels leur auteur risque jusqu’à 1500€ d’amende. Crime : Plus de 10 ans de réclusion. Délits : 10 ans de prison maximum et/ou amende de plus de 3750€ Contravention : 1500€ d’amende