Juge Camusot

barons) comme seigneurs. Les nobles protègent ses serfs. La class noble aussi est justifié par la religion. Ils sont au service de dieu, de défendre la chrétienneté. Dès 1200, la noblesse devient héréditaire. Privilège judiciaire : les nobles sont jugé par les nobles. Privilège monétaire : ils ne payent pas les impôts (ils payent les impôts de sang). Comment est-ce qu’on pert la statut de noblesse? - Si on fait quelque chose indigne du roi. - En faisant du commerce (c’est considéré

en théorie le juge est chargé d'appliquer les règles du législateur et/ou de l'exécutif, il n'a normalement pas de pouvoir et ne fait qu'exécuter sur cas concrets, or dans la réalité le juge crée des règles donc a un pouvoir de fait. La fonction de juger : Dans la fonction juridictionnelle il y a 2 éléments : jurisdictio opposé à imperium Jurisdictio : dire le droit, ce qui est juste = décision de justice. Cette décision du juge dessaisie automatiquement le juge cad qu'il ne peut

cassation qu'il sera important de mentioner le rôle du juge lors de ces pourvoi en cassation. A. les conditions d'un pourvoi en cassations L'article 605 du code de procédure civile indique qu'un pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre un jugement rendu en dernier ressort. Dans le cas où tout recours est écarté par la loi, un pourvoi en cassation reste malgré tout possible dans la mesure où un excès de pouvoir a été commis par le juge ou quand il y a atteinte aux droits de la défense

constitutionnel") pour s'opposer à l'application d'une loi. Cette possibilité est considérée par certains comme le seul moyen de garantir effectivement le respect des principes fondamentaux, et par d'autres comme un renforcement excessif du pouvoir du juge au détriment de celui du législateur, et comme un risque de contestation permanente de la loi. Robespierre et Saint-Just estimaient inacceptable qu'on pût utiliser la jurisprudence dans une démocratie, celle-ci leur paraissant une interférence anormale

L’application de l’article 55 de la Constitution par le juge administratif La constitution de 1958 pose, en son article 55, un principe très important qui consacre un phénomène grandissant: l’internationalisation du droit. En effet, le droit national intègre de plus en plus de normes internationales et communautaires. Le principe posé par l’article 55 est celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article

LA JURISPRUDENCE A) notion de jurisprudence. La jurisprudence peut désigner deux choses totalement différentes : Dans un premier sens c’est l’application d’une loi par un juge à un cas concret. La règle de droit a un caractère général, la jurisprudence individualise cette règle contrairement à la législation ou à la doctrine. Par exemple : l’art 222-32 du code civil énonce la règle suivante : «  l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public

souvent écarté par la loi, la convention ou même le juge : la résolution a ses statuts particuliers. Donc la nécessité d’une intervention judiciaire pour permettre au créancier d’obtenir la résolution du contrat est aujourd’hui contestée. Elle est ignorée de nombreux systèmes étrangers, et s’explique en France, de manière assez obscure. Un fort courant doctrinal pousse à la reconnaissance, à côté de la faculté pour le créancier de s’adresser au juge, de celle de décider lui-même de la résolution, sous

Système Légal Français 2011-2012 (4FFLL901) Devoir Écrit 2 : Dissertation « Comparez les fonctions de codificateur et de juge. » Date de soumission: 23 Mars 2012 Introduction Le mot clé de ce sujet est la « fonction » qui se définit comme le rôle, l’activité d’une chose dans son ensemble, synonyme d’emploi ou des pratiques associées à une charge, un droit, un emploi. La fonction s’articule autour du rôle, des responsabilités, des missions, des pouvoirs conférés, des droits conférés par

prendre des décisions, des actes qui s’imposent aux salariés : diminution du salaire, rupture du contrat de travail… Cette décision qu’elle soit régulière ou pas s’impose au salarié. Si le salarié entend contester cette décision c’est à lui de saisir le juge. Le salarié supporte l’aléa et le risque du procès. Ce positionnement va expliquer certaines règles particulières de procédure applicable au droit du L. C’est pk en droit du L le procés a un enjeu important pour le salarié => seule voie pour rétablir

cause…ne peut avoir aucun effet ». Ainsi, dès lors que l’une des obligations est dépourvue de cause, le contrat peut être annulé à condition d’apporter la preuve de cette absence de cause. On dit alors que cette sanction de l’absence de cause permet au juge de contrôler l’équilibre de la convention, soit l’équilibre des contreprestations que se doivent les parties. En restant attachée à une compréhension objective de la cause, la jurisprudence traditionnelle se refuse ainsi à sanctionner le caractère