Juge Camusot

dissertation : Le juge administratif et les contrats Placer les critères du contrat en introduction. Faire distinction contrats administratifs et contrats d’administration. Le juge administratif ne traite que des contrats administratifs. Il faut exclure les modes de règlements non contentieux (arbitrage, etc.). Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir. I. Le contrôle effectué par le juge du contrat

procès vers le juge administratif. On ne parlera pas tu Tribunal des conflits, ni de l’organisation de la justice administrative. Ni même du REP. Quand on parle du contentieux administratif on parle du procès qui se déroule devant le juge administratif, et pas d’autre chose. Le contentieux administratif n’est pas le procès fait à l’administration. Il y a des cas où les personnes privées se retrouvent devant le juge administratif entre elles. Il y a des procès qui se déroulent devant le juge judiciaire

l’autorité de la chose jugée, mais elle n’a pas force exécutoire. Pour la rendre exécutoire, les parties doivent recourir à la justice étatique (TGI) qui donne l’exequatur (affirmation du caractère exécutoire d’une sentence arbitrale et vérification par le juge de l’exécution que la sentence arbitre a été prononcée à l’issue d’une procédure contradictoire et que la sentence ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public). En cas de contestation de la sentence, l’appel est possible uniquement si

nationale du recours fiscal), et, si le désaccord persiste, par la saisine de la justice. Recours devant les commissions d’arbitrage A: Commission locale de taxation (CLT): • C’est une commission arbitrale de compétence régionale, présidée par un juge. • Le pourvoi devant cette commission suspend le recouvrement. • Compétence – Tribunal de 1ere instance – Incompétente sur les questions de droit (dispositions légales ou réglementaires) – Délai de 24 mois pour statuer. • Composition – Magistrat

Ce contrôle se réalise sous le double aspect du contrôle disciplinaire, relatif aux obligations d’ordre formel, rationnel ou relevant des principes directeurs du procès, qui pèsent sur le juge, et du contrôle normatif, relatif à l’interprétation ou à l’application de la loi. Il résulte de la mission du juge de cassation que la portée normative de ses décisions tient à deux facteurs : d’une part, au contrôle exercé (1.1) et, d’autre part, à la nature de la décision prononcée (1.2). 1.1. - La portée

donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction

lorsque la propriété d’un bien n’a pu être établie, ce bien sera partagé à égalité entre les époux. La jurisprudence de la cour de cassation retient que la liquidation et le partage des intérêts matrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce et ce, quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux. En conséquence, encourt la cassation l’arrêt de la Cour d’Appel qui déclare sans objet une demande de liquidation de la communauté aux motifs que les époux

| AJDA 2010 p. 1480| Pouvoirs du juge en matière de sanction disciplinaire infligée à un détenuMarc Wallerich, Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy|  | Dans son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, Société Atom (req. n° 274000, AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras), le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré,

attributions administratives consultatives au profit du gouvernement (section administrative). En matière juridictionnelle il est à la fois juge de premier ressort de certains litiges, juge d'appel de certains jugements des tribunaux administratifs (principalement contentieux des élections aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux), et juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, plus généralement, par l'ensemble des juridictions de l'ordre

Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. “ Art.66.- de la Constitution du 4 octobre 1958 TRIBUNAL | AFFAIRES JUGÉES | OÙ  SE TROUVE-T-I L ? | COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? | PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? | JURIDICTIONS JUDICIAIRES |  Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) | Affaires civiles portant sur des sommes