Juge de l'application des peines

loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette exception Résumé de l'exposé L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises

civil .................................................... 12 3.2.1 Le criminel tient le civil en Etat .............................................................................. 13 3.2.3 Le régime de la preuve de l’infraction devant le juge pénal et le juge civil ........... 13 3.2.4 La primauté de la responsabilité pénale sur la contractuelle ................................... 13 3.2.5 La primauté de la prescription pénale sur la civile.................................................. 13 4

L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ? « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu

infractions et leurs sanctions et bien il y a en réalité deux branches de droit pénal : - Le droit pénal général qui a pour objet de préciser les conditions générales de l’incrimination et de fixer les peines qui sont associées à ces incriminations ; - Le droit pénal spécial qui va permettre d’analyser l’application des principes généraux à l’égard de chacune des différentes infractions qui existent et qui sont définis dans le code pénal. Ici nous n’étudierions que le droit pénal général. Le droit pénal

SEANCE 1 SECTION 1: L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS §1 L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DANS LE FOND I) Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit

classification selon la nature SECTION 6 : Connaissance des infractions Paragraphe 1 : Les sources du droit pénal Paragraphe 2 : Interpretation du droit pénal SECTION 7 : Le régime des infractions Paragraphe 1 : L’application de la loi dans le temps Paragraphe 2 : L’application de la loi dans l’espace CHAPITRE II : LA BANQUEROUTE ET SON INCRIMINATION EN DROIT FRANÇAIS SECTION 1 : historique et théorie juridique Paragraphe 1 : historique Paragraphe 2 : théorie juridique Page 1 sur 63

applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions »3. De façon plus restreinte, le droit pénal s’entend comme « la branche juridique qui traite des délits et des peines »4 et comme des lois qui déterminent ceux-là5. On le constate il existe en réalité de nombreuses définitions du droit pénal. Nous retiendrons, quant à nous, que le droit pénal, qui est l’œuvre de la loi6, incrimine des comportements qu’il érige en infractions et sanctionne ses auteurs par des peines. Il a de ce

légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIII°s. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. ________________ Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement

L'INCRIMINATION [L'Infraction] et LA SANCTION [La Peine]. Entendu strictement, le DP gouverne en effet, l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leurs sont applicables. A la lecture d'une telle définition, l'on est tenté d'admettre le DP dans la cohorte des matières formant le Droit Public. En effet, c'est à l'Etat et seulement à celui-ci que revient le Droit de fixer la liste des interdits

définition du phénomène criminel, que dans le fait prévu est puni par la loi pénale, " l'article 1er, dispose à cet effet: la loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui à raison du trouble social qu'il provoque, justifie l'application à leurs auteurs de peine ou de mesures de sureté". Cette situation découle du choix qui a été fait de sanctionner pénalement certains comportements à l'exclusion des autres. C'est à la société, donc au législateur de déterminer les infractions