Juge de l'application des peines

déclin du principe de légalité criminelle « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ». Cette affirmation était consacrée dans l’article 4 du code pénal de 1810. En effet, c’est Beccaria, grand inspirateur du code pénal, qui, dans son ouvrage intitulé Le traité des délits et des peines publiées en 1764, donne la première impulsion de ce qu’on appellera le principe de légalité. Ainsi, Beccaria formule

apporte deux renseignements par rapport à cette nature humaine : - le crime nous renseigne sur le coté sombre de cette nature humaine : il révèle en négatif ce que l’humanité a de plus sombre - le crime nous renseigne sur les valeurs jugées essentielles dans une société et qui doivent être protégées. L’infraction protège les valeurs sociales. Mais même si le crime existe partout et à toutes les époques on s’aperçoit également que le phénomène criminel est contingent dans la mesure

d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » I – L'application de la loi pénale dans le temps A. Loi pénale de fond Principe de non rétroactivité de

LA FRAGILISATION DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES L'adage « Nullum crimen, nulla pean sine lege » a posé le principe de légalité des délits et des peines. Alors que ce principe a une valeur constitutionnelle et universelle, il a, dans le droit pénal moderne, une tendance a être fragilisée. Le principe de la légalité des délits et des peines, égalent appelé le principe de légalité criminelle est énoncé pour la première fois lors de la période révolutionnaire dans la déclaration

mois à 10 ans De 15 à 30 ans (ou perpétuité) Peines complémentaires (ou alternatives) Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Jusqu'en 2008, le juge d'instruction prononçait un non lieu lorsqu'il était reconnu que le discernement du coupable était aboli et le casier judiciaire du criminel restait alors vierge. Cette décision était psychologiquement violente pour la victime. C'est comme si les faits ne s'étaient pas produits. Il n'y avait même pas d'audience et dès lors que la personne était déclarée irresponsable, la procédure s'arrêtait. De plus avant 2008, suite à l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction

comportement. Il s’agit des crimes, des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite est le fondement de l’ensemble de la justice pénale. C'est-à-dire que s’il y a commission d’une contravention, le Tribunal de Police ou le juge de proximité est compétent. S’il y a commission d’un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Contravention ou délit : la personne mise en cause = le prévenu. Il n’est pas condamné à de la prison mais à une peine d’emprisonnement. Crime :

contrôle du pouvoir central notamment avec l’intervention d’un juge. Le troisième stade : c’est l’Etat qui organise la répression : la victime n’a plus qu’un rôle secondaire. En réalité, c’est toute la société qui s’en trouve désorganisée. A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte à la victime, et les délits publics sanctionnés même sans plaintes de la victime. La répression se caractérise par des peines particulièrement sévères et atroces : la peine de mort et les

prononcée effectivement par le juge. En effet, on suppose qu’à la suite d’un procès pénal, un tribunal constate juridiquement l’existence d’une infraction et ainsi la personne déclaré coupable. Ainsi elle se voit influencé une sanction pénale qui est en quelque sorte la réaction de la société à la commission de l’infraction. Deux règles s’imposent alors au juge. Le tribunal doit prononcer une sanction et il doit le faire immédiatement. Cela signifie alors que c’est le même juge qui constate l’infraction

omission, qui porte atteinte à la paix générale de la communauté musulmane et qui est incompatible avec le comportement requis chez les croyants vertueux. Concernant les sanctions, elles ramènent à trois catégories, les peines 'houdoud’, les peines 'kassas’, et les peines ' Taazir ' B- La période protectorale Sous le protectorat, le Royaume a vu émerger une justice consulaire, dont bénéficiait les ressortissants des puissances étrangères. Par la suite ce régime a été abrogée puisqu'il portait