Juge de l'application des peines

restent sans réponses. La sanction est-elle réellement le bon moyen de faire comprendre sa faute ? La sanction est-elle une vengeance de la société ou un phénomène permettant au sanctionné de payer ses dettes ? Qui peut se permettre de définir les peines ? Les sanctions sont-elles proportionnelles selon l’acte commis ? Voilà un éventail de questions qui prouve bien que la sanction est un phénomène complexe. ANNONCE DU PLAN Introduction I- Le champ d’application de la sanction judiciaire

on cherche à privilégier la police criminelle car ce qui compte c'est de définir des buts à atteindre et de définir la stratégie à adopter pour atteindre ces buts. Le but est de faire reculer la criminalité en agissant sur la détermination des peines mais aussi sur l'incrimination voire sur la procédure et quelquefois utiliser des mesures sanitaires plutôt que répressives. §1 : Les différentes théories. A/ Les théories explicatives. 1) Les thèses fondées sur le libre arbitre de l'homme

à l’agent. Ce sont les règles qui fixent les modalités générales des peines et autres mesures. B. Le droit pénal spécial Livre II du C.P de 1867 + les lois et règlements particuliers. Ce sont les règles qui fixent les conditions particulières de l’incriminations du fait. Ce sont les dispositions qui fixent les conditions particulières de l’imputabilité du fait à l’agent. Ce sont les règles qui fixent les peines spécifiques à l’infraction. §2. L’articulation entre le droit pénal

qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. De manière schématique, on peut retenir que le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui vont déterminer les infractions d’un côté, et les peines applicables lors de la commission de l’infraction ainsi que les conditions de la responsabilité pénale. En France le législateur a organisé un système répressif autonome. Des juridictions spéciales sont en effet compétentes en matière contraventionnelle

Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge Le principe de la légalité des incriminations et des peines est placé au cœur des règles fondamentales de tous les pays démocratiques. En conséquence, en droit français, seule l’autorité en charge de créer la loi dispose du pouvoir d’édicter des infractions et de les réprimer, le juge ayant à la suite la mission de mettre en application ladite loi. Il n’en a pas toujours été ainsi. La naissance du principe peut être considérée

Judiciaire : Justice civile : Elle juge les conflits d’ordre privé entre les personnes. Exemples : Droit de succession, droit du travail, droit du logement (loyer impayé). Justice pénale : Elle juge les personnes qui commettent des infractions. Exemples : Vol, Meurtre, tags, consommations de drogues… Elle protège aussi les victimes. La justice pénale ne fait pas que punir, elle propose aussi des mesures de réinsertion par l’intermédiaire du juge d’application des peines. Nous allons parler non

............................................................... 3 I – LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION .......................................... 3 A - LE JUGE D’INSTRUCTION................................................................... 4 B - LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ................................................... 4 C - LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ............................ 5 II – LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ............................................ 6 A - LES JURIDICTIONS

confirme la décision de la cour d’appel. Selon le pourvoi la publication de photographies représentant des personnes dénudées, sans leur autorisation, est attentatoire à la vie privée et à la dignité humaine de ces personnes. Dans cet arrêt le juge en tant que gardien des traités internationaux a du s’interroger sur la légalité de la loi invoquée par le pourvoi. En effet l’article 38 al. 3de la loi du 29 juillet 1881 est –il compatible avec les exigences du principe de légalité énoncé par le

aux dispositifs sociaux; préparation à la sortie et à la réinsertion; éclairage des décisions de justice juge de l’application des peines quant aux demandes d'aménagements de peine déposées par les personnes incarcérées; dispositif de placement à l'extérieur; participation pour avis aux commissions d'application des peine (demandes de permission de sortir, remises des peines supplémentaires); lutte contre l’illettrisme; accès à la formation, au travail; action culturelle

au droit criminel, vise à déterminer les sources du droit pénal, les règles communes à la constitution de toutes les infractions et à la responsabilité de leur auteur. * Droit pénal spécial : s’intéresse spécifiquement à la composition et aux peines applicables à chacune des infractions. Droit pénal spécial classique qui étudie les infractions figurant dans le code pénal, et droit pénal des affaires, fiscal, du travail, etc. * Droit pénal de forme (procédure pénale) : regroupe les règles