Juge de l'application des peines

3ÈME PARTIE – LA SANCTION PÉNALE Chapitre préliminaire: Fonctions et caractères de la peine Section 1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix

sanctions fiscales Dissertation : Modulation des sanctions fiscales par le juge : Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? En matière pénale, le juge peut apprécier le montant des pénalités à infliger au délinquant. Ainsi, le législateur ne fixe donc qu’un montant maximal et le juge dispose du pouvoir d’apprécier de la proportionnalité de la sanction à infliger. Ainsi pour savoir si le juge en matière fiscale dispose lui aussi de ce pouvoir, il faut préalablement définir

Cassation, Monsieur Jean-François FORGET, Secrétaire général UFAP, Madame Nadège GRILLE, Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Lavaur, Monsieur Mickaël JANAS, Juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan, Président de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines, Monsieur Alexandre JARDIN, Ecrivain, Monsieur Alexandre JAUBERT, Lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Villefranche sur Saône, Monsieur Pierre LAMOTHE, Psychiatre

3. Les juridictions pénales du premier degré * Juridictions de jugement - Juridiction de proximité : juge unique est placé auprès du tribunal d’instance et est compétent pour juger les 4 premières classes de juridictions pénales. - Tribunal de police : juridiction à juge unique qui connait des contraventions de 5ème classe, c’est le tribunal d’instance. Les magistrats qui composent ces juridictions judiciaires ont tous la même formation

Argument de la cour de cassation… Problème de droit : En considération du principe de légalité en droit pénal, le juge En considération du principe de légalité le juge peut-il combler les lacunes laissées par le législateur dans la mesure ou une infraction n’est pas assortie de peines ? 1 l’application du principe de l’égalité A dans la mesure ou une infraction n’est pas assortie de peines B ds la mesures des termes vagues employés 2 : la conséquence pr les justiciables A l’impossible cohésion

L’application de la norme pénale dans le temps L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au

décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il la nomme vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu’il nomme Mme Eva D., épouse F., à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d’autre part, l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme D., épouse F., juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature

La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres

essentiel pour la garantie des libertés individuelles et pour la sécurité juridique, car il permet un rempart contre l’arbitraire du juge pénal. Dans les régimes arbitraires le pouvoir de faire la loi et de rendre la justice se trouve dans une seule main. L'arbitraire serait donc lié à la détention d’une seule personne du pouvoir de juger et de celui de faire les lois. Le juge détiendrait alors un pouvoir arbitraire lorsqu’il serait à l’origine d’une règle et de son application. Ce phénomène est complètement

« Le juge et la peine privative de liberté» La multitude des textes intervenus ces dernières années, ayant vocation à régir l’usage par le juge de la peine privative de liberté, démontre combien cette thématique se caractérise par sa complexité, et se trouve au cœur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer que quelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, du 10 août 2007 instituant les peines planchers