Juge de l'application des peines

ce projet de loi. En effet, ils invoquent, au soutien de leur requête, les articles 8 et 9 de la DDHC, garantissant respectivement la nécessité des délits et des peines et le principe de non rétroactivité de la loi pénale, ainsi que la présomption d’innocence et le principe non bis idem, en vertu duquel un individu ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits. Dès lors, ils appuient, au soutien de leur requête, le fait qu’un tel projet ne semble pas nécessaire, dans la mesure ou a déjà été

organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés portant atteinte à la victime et les délits publics sanctionnés même sans plainte de la victime. La répression se caractérise avec des peines particulièrement sévères et atroces. On est dans

fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer. Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ; le juge des enfants

Partie 1 la peine encourue. Avant 94, il y avait des peines minimales et des peines maximales. Le juge ne peut infliger qu’une peine prévue par la loi. Principe d’égalité (valeur constitutionnel). Doit être appliqué de manière homogène (pas identique). Le principe d’égalité a-t-il encore un sens ? Principe d’individualisation de la sanction. Développé en doctrine par Saleilles fin 19e s. Signifie que le juge doit adapter le prononcé de la sanction pénale selon la personne du délinquant

avoir honte, on affiche la peine). La sanction à un caractère afflictif (fait mal) et un caractère infâmant (on porte atteinte à l’honneur). Le droit pénal peut être défini par rapport au champ d’application. Puisque le droit pénal applique des peines, sanction la plus grave, le comportement sanctionné doit être d’une particulière gravité. Le droit pénal est donc le droit qui s’applique aux comportements les plus graves. Durkheim (définition sociologique) : « l’infraction blesse les états fort

si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pénal : article 8, (principes de légalité des peines et de non-rétroactivité), article 9, (présomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dégagés par Cesare de Becaria dans son traité des délits et des peines publié en 1764, dont les idées furent largement reprises par Montesquieu. Chacune de ces dispositions a permis au Conseil constitutionnel de préciser le contour

l’individualisation des peines- la lutte contre la désocialisation- la (ré)insertion des personnes placées sous main de Justice- le suivi et le contrôle de leurs obligations. http://www.metiers.justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-metiers-en-juridictions-10071/juge-des-enfants-13108.html Juge des enfants : Créé par l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Qui est-il ? Le juge pour enfants est un magistrat

Le principe de légalité des peines   Sous l’Ancien Régime, les ordonnances et les édits royaux étaient rédigés en des termes vagues, ce qui laissait une grande place à l’interprétation du juge et donc à l’arbitraire. La peine devient aléatoire et indéterminée. Au 18ème siècle, l’arbitraire des juges est synonyme d’injustice. Les infractions et les peines doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria

la compétence d’attribution (ratione materiae) des juridictions Titre préliminaire : Le principe du double degré de juridiction - distinction des juges du fond (statuant sur tous les éléments du dossier, faits et Droit) et de la Cour de cassation, juge du Droit Titre 1 : Les juridictions du fond - distinction des juridictions du fond du premier degré et du second degré (cf. principe du double degré de juridiction, précité) Chapitre 1 : Les juridictions (du fond) du premier degré - principe d’unité

La loi crée un juge des libertés et de la détention Depuis le 1er janvier 2001, les décisions de placement en détention provisoire ou de mise en liberté sont confiées à un autre juge que le juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention. Indépendant de ce dernier, il peut, sur proposition du juge d’instruction, décider d’incarcérer avant son jugement une personne mise en examen. Il faut donc désormais l’accord de deux juges (le juge d’instruction et le juge des libertés et de