Juge de tribunal de commerce en France

une police qui ont les moyens de faire appliquer la loi. Dans l’ordre d’importance en France : Constitutions françaises (1791 – 1848 – 1875 – 1946 – 1958). Loi (parlement) et règlements (chef de l’état ou premier ministre). Décret (ministériel, préfectoral, municipal). Arrêté (ministériel, préfectoral, municipal). Jurisprudence (obligation de rendre la justice même si pas de loi statuant dessus => juge ne peux pas commettre un déni de justice). Droit international : Ensemble des règles

organisation en France de la justice. Chap 1 : scène judiciaire : les juridictions SECTION 1 I La classification des juridictions. A) répartition entre 2 ordres - Création de l’ordre administratif : révolution = pas d’ordre administratif car les révolutionnaire se méfié des magistrats et ils ne voulaient pas que ils s’occupent de l’Etat, donc pas de juge. Quand conflit, usager = réclamation et ct l’administration qui réglai le litige. L’administration était donc juge et partie, a

L’organisation judiciaire La juridiction et leurs compétences Une procédure judiciaire à partir de l’observation d’une décision de justice ou d’une séance au tribunal Les tribunaux en France Ce dossier fait une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. On peut voir deux ordres de juridictions : - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits

Naissance des premières banques (ds l’empire romain). Naissent ac, les premières règles sur la faillite (avant condamnation à mort). Les échanges commencent à s’internationaliser ac le dév des grands ports. Ex : hambourg. Sont bâtis les premiers tribunaux de commerce qui se déplacent. On a pas vraiment changé de mentalité. Depuis le 12ème, l’activité commerciale a tjr été très encadré à trois points de vue : ( Politiquement : droit très surveillé politiquement. Dès le Moyen-Âge : lois fiscales, taxes

la CESDH (1951 par le conseil de l'Europe, qui est différent de l'UE). Cette dernière loi a permis de créer la CEDH, la cour européenne des droits de l'Homme. En France il existe 1 Constitution, 11 000 lois (voté par le sénat et le parlement), 75 000 décrets, 500 000 arrêtes (ministériel, préfectoral, municipal) La France c'est 22 régions, 101 départements et 36 000 communes. 2. L'organisation du droit On oppose le droit Public au droit Privé. Le droit public concerne toutes les

majeur de donner des bases qui vont permettre ensuite de mieux comprendre les autres disciplines (fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat). On étudiera dans ce cours les principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux termes qui sont « jus » et « dicere » : dire le droit, à l’occasion d’un litige

des entreprises commerciales uniquement. Introduction générale Section 1 Repères historiques Le droit des affaires, ou droit commercial ici, est né au XIIe siècle, avec le développement des foires, du commerce au sein des grandes villes de l'Italie du nord et de la Flandre. Le commerce se pratique dans des régions bien précises, avec l'Italie du nord en tête. Ces commerçants ressentent le besoin de créer un droit qui leur est propre, de ne pas se soumettre au droit du roi, aux coutumes ou aux

commercial ; une construction de l’histoire On retrouve la nécessité vers le 11 en France de règlementer les échanges et d’en faciliter l’usage. On a développé une nouvelle classe émergeante : mercadores (marchand). Les marchands sont des personnes qui développent des affaires et qui cherchent à se soustraire de l’encadrement juridique traditionnel. Géographiquement, il y a 2 pôles qui sont à l’origine de se développement du commerce : l’Italie du nord et les Flandres et les villes du nord. En Italie du Nord

Comment fonctionne un tribunal correctionnel ? 1)Travail à partir des représentations des élèves : - La justice veille aux respects des lois, En France elle comporte deux ordres de juridictions: Judiciaire et Administratif, La juridiction Judiciaire règles les litiges opposants les citoyens entre eux (violes,agressions) et infractions aux lois, La juridiction Administratif jugent les litiges opposant un citoyen à l’État (divorce,logement) - Les mots clés de la justice : Accusé, témoins

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement