L’organisation judiciaire
La juridiction et leurs compétences
Une procédure judiciaire à partir de l’observation d’une décision de justice ou d’une séance au tribunal

Les tribunaux en France
Ce dossier fait une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. On peut voir deux ordres de juridictions :
- l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers
- l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...).
L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlée par un juge de la légalité des décisions de justice, dans le cadre de la cour de cassation pour l'ordre judiciaire, du conseil d'Etat pour l'ordre administratif. Il ne rejuge pas une affaire; il dit seulement si le droit a été respecté par les juges du premier et du second degré.
I. Le premier degré de juridiction
Les juridictions civiles règlent les conflits entre les personnes via le Code civil, le Code du travail, le Code de commerce. Ces conflits ne sont alors pas des infractions.
Le tribunal de grande instance qui fonctionne avec la juridiction de droit commun est chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Le tribunal de grande instance est également seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession ...
Le tribunal d’instance qui fonctionne avec la juridiction à juge unique est chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par