Juge des enfants

à l’enfance. L’ASE est le service gardien de la protection de l’enfance. Le service a une compétence d’action pour les mineurs de 0 à 18 ans et les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. L’éducateur intervient dans le cadre de mesure judiciaire ( Juge des Enfants) ou administrative (contractualisé) principalement auprès d’enfants présentant des carences affectives et/ou éducatives. Afin de mener à bien ses missions, l’éducateur s’inscrit dans une équipe et ce, quelque soit son champ d’intervention

l’environnement familial des enfants placés. Ceci a valu au FEAM d’être cité en tant qu’institution « pilote » lors de la parution de son rapport en 1980. Depuis cette date et jusqu’en 1996 d’autres structures se sont progressivement ouvertes dans notre département. 2) Situation actuelle Le FEAM compte aujourd’hui 16 structures pouvant accueillir 6 à 12 mineurs. Ces « villas » sont réparties sur Cannes, Antibes et Nice. - 7 structures pour les enfants de 3 à 18 ans (moyen et long terme)

saisine du juge de l’instruction, selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit, sauf dispositions spéciales où elle redevient obligatoire en matière de délit, ce qui est notamment le cas pour les infractions commis par des mineurs, l’instruction est alors effectuée, soit par le juge des enfants, soit par un juge d’instruction personnalisée dans des affaires pour mineur. Le juge d’instruction est un juge du TGI et

accomplir ce geste puis arrêtés. Ensuite, la police les interrogerait, les mettrait en garde-à-vue, ils seraient humiliés par diverses personnes qui les auraient questionnés et la honte retomberait sur leur famille. Ils seraient entendus par le juge des enfants, ils seraient accusés puis envoyés en prison. Pourquoi risquer tout cela juste pour ne pas avoir accepté Kolia lorsqu’il est arrivé dans leur village ? Pourquoi l’avoir rejeté lorsqu’il a voulu faire partie de leur bande ? Pourquoi l’avoir traité

demandées par les Magistrats, dans un cadre Civil ( au titre de la Protection de l'Enfance ordonnance du 5 Mars 2007[*1] ) ou Pénal ( au titre de l'enfance délinquante, Ordonnance du 2 Février 1945 [*2] ). Cette dernière ordonnance prévoit que le Juge des enfants effectue toutes les investigations nécessaire à la connaissance de la personnalité et de la situation morale et matérielle du mineur, ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour sa rééducation ( primauté à l éducatif). C’était l’occasion

concernant la délinquance sur l'aire Toulonnaise avaient lieu. Un avocat Toulonnais, Maitre POILEROUX, préoccupé par les marges de progressions de la délinquance juvénile, par la maltraitance et les abandons, se mobilisa et créa autour de la cause des enfants une œuvre de secours pour l'enfance « maltraitée et moralement abandonnée ». Le 2 juillet 1892 la société de protection de l'enfance ouvrira alors ses portes officiellement après que M. BARTHELON entrepreneur en ait fait l'acquisition puis la donation

charge des majeurs protégés confiés au titre de décret n°75-96 du 18 février 1975 : « Jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire. »1 Cette maison d'enfants à caractère social est le seul établissement géré par l'association. Aujourd'hui l'association est régie par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002

pas mettre un enfant de moins de13 ans en prison. Si tu avais de 13 à 16 ans, en revanche, une peine d’emprisonnement est possible dans les cas graves comme le trafic de drogue ou crime, tu n’es pas dans ce cas de figure. Donc rassure-toi, tu ne risques pas d’aller en prison. - le propriétaire a-t-il porté plainte ?- il n’a pas porté plainte, cette histoire n’aura aucune suite. S’il a porté plainte, en effet, même après plusieurs mois, tu peux être convoquée devant le juge des enfants qui te demandera

suivant l'âge du mineur qui commet une infraction, un délit ou un crime, les sanctions varient7 : En France, pour le mineur de moins de 10 ans : aucune mesure ne peut être appliquée. La loi reconnait donc l'irresponsabilité pénale absolue pour les enfants. En Angleterre et au Pays de Galles, en Espagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suisse, le mineur qui n'a pas atteint l'âge de la responsabilité pénale ne peut en aucun cas être considéré comme pénalement responsable. Dans ces cinq pays, l'âge de

Elaboration de projet sculpture : I) Présentation de la structure 1) Public accueilli J'effectue mon stage dans une Maison d'Enfants à Caractère Social. Elle accueille vingt enfants, adolescents et jeunes majeurs ayant approximativement de neuf à vingt-et-un ans. Les jeunes accueillis sont confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à la suite d’une décision administrative c'est-à-dire un accueil provisoire de l’enfant suite à un contrat conclut entre le conseil général et les parents ou tuteur