Juge des enfants

En effet, Hakim a recours à de nombreux et réguliers passages à l’acte, notamment dans les différents établissements scolaires qu’il a fréquentés. Dès l’école maternelle, Hakim avait été signalé par la direction de l’établissement comme étant un enfant violent et présentant des risques pour les autres et lui-même. Alors qu’il est en classe de 5ème, Hakim est exclu de son établissement en milieu d’année pour cause de violences envers les autres élèves. Il est tout de même rescolarisé à la rentrée

> ou = à 2 ans : art 410-1 CPP) un mandat de dépôt ou d’arrêt contre un prévenu condamné à au moins un an d’emprisonnement 6 La chambre de l’instruction peut décerner un mandat de recherche (son Pdt également), d’arrêt ou de dépôt . 7 Le juge des enfants : mêmes pouvoirs que le JI (ordce 2 fev 1945) 8 le président d’audience : si le perturbateur résiste à l’ordre d’expulsion, le président, à qui appartient la police de l’audience, peut le placer sous mandat de dépôt.(art 321 ou 404 CPP) 9 Le

des jeunes de 13 à 21 ans en situation de placement par Ordonnance Provisoire (OPP). Cet établissement du Ministère de la Justice a pour mission d’accueillir, de protéger, d’accompagner et d’orienter le jeune placé suite à une décision du Juge des enfants ou du Juge d’Instruction. Dans le cadre de la Loi, ce placement peut être prononcé par ordonnance à titre provisoire ou par jugement. En effet, les jeunes sont confiés par un magistrat à l’Etablissement de Placement Educatif (EPE) en application avec

sociale et l’insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur; 3 L’accueil et l’information des mineurs et des familles qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d’un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants ; 4 La participation aux politiques publiques visant : a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d’assurer

situation de mariage forcé ? Pour les mineur-e-s : • Le procureur de la République ou le juge des enfants au tribunal de grande instance du lieu de résidence qui pourront prononcer une interdiction de sortie du territoire. • Les services sociaux et médico-sociaux, notamment le service départemental de protection maternelle et infantile et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Pour les majeur-e-s : Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection à la

processus éducatif, placé entre les mains des mères, ne joue plus son rôle de tiers séparateur, sa fonction socialisante ». On apprend plus loin que « ce constat s'aggrave dans certaines familles d'Afrique noire où la mère s'occupe exclusivement des enfants pendant toute la période du primaire » et que « de la même façon, dans certaines familles d'origine maghrébine, la mère joue à l'égard des garçons, un rôle de surprotection néfaste à l'acquisition des interdits républicains ». Outre la volonté

collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats. ( 1 seul magistrat dans les tribunaux d'instance ). Cependant, pour accélérer le règlement des affaires, le législateur a multiplié les formations avec 1 seul juge. C'est un principe qui a ses limites. Le principe de compétence : Juridiction ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un litige. Se détermine à 2 niveaux : Compétence territoriale :

mineure émancipée «éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale » a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire. Comme il résulte très clairement de l’exposé des motifs du décret, c’est la continuité de l’action en matière éducative qui en constitue le fondement. L’autorité administrative peut également confier des enfants, jeunes majeurs, jeunes mères au titre de l'Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) (Accueil Provisoire [A

développement. I -Définition Du point de vue juridique, on appelle criminalité l'ensemble des actes jugés dangereux pour la société et entraînant, de ce fait, des sanctions pénales. Lorsque ces actes dangereux ou répréhensibles sont commis par des enfants ou par des adolescents, c'est-à-dire par des individus qu'on ne peut pas toujours considérer comme entièrement responsables, la notion de criminalité s'efface derrière celle de délinquance juvénile. L'objet de cette distinction est simple: il s'agit

séjour (en moyenne 3 mois), l'objectif est de sécuriser l'enfant et aussi de lui donner des repères. Enfants et adolescents doivent apprendre ou réapprendre les règles de vie en communauté, le respect des horaires, l'hygiène.. 2-Présentation du public Cette institution se présente comme un petit village où il y a différente maisonnette composant les groupes de jeunes (3 à 18 ans ) , l’accueil mère enfant et la pouponnière . Je suis à l’Horizon , groupe dit verticale accueillant des jeunes des deux sexes