Juge Des Libertés Et De La Detention

nous avons un texte qui représente une véritable avancée, une véritable modernisation de notre système pénitentiaire, un texte qui était effectivement attendu depuis longtemps. » (Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre de la Justice et des libertés) La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française. La Loi pénitentiaire s’inscrit dans le cadre de la volonté du président de la république et du garde des sceaux d’améliorer

l'affaire. Si on considère qu'un loi a mal été interprété par les juges du font, ont peu faire appel au conseil d'état (Juge du droit) Ordre judiciaire : Civil : pour réparer : dommage et intérêt. Il y a : Le tribunal de droit commun Les tribunaux d'exception : Le tribunal d'instance (TI) pour les affaires < 10 000€ Le juge de proximité pour les affaires < 4 000€ Le conseil des prudes hommes pour les problèmes avec les

La PP : L’ensemble des règles de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il faut concilier à la fois les règles de répression et d’autre part les libertés fondamentales. Section 2 : Histoire de la PP A. Rome Les poursuites sont surtout d’initiative privée (présence du privé) et le juge ne peut pas se saisir d’office. La puissance financière ou politique du délinquant pouvait empêcher le déclenchement. L’affaire était portée devant 75 juges tirés au sort il y avait

Yopougon comporte 3 juges d’instruction ; antérieurement au 19 septembre 2002, le Tribunal de Bouaké en comptait 2. Les autres tribunaux de Première Instance à savoir : Abengourou, Daloa, Korogho, Man, Bouaflé et Gagnoa compte chacun un juge d’instruction. Le juge d’instruction est nommé sur proposition du Garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature. La loi ne délimite pas la durée de ses fonctions. Il instruit les affaires où sont en cause des personnes âgées de 18

marquer, dans un premier temps, la procédure pénale avec la concentration sur la tête du JI des pouvoirs d'enquête et juridictionnels, notamment quant à la liberté des suspects ( caractère autoritaire du régime qui ressort) C'est la 3ème République qui va marquer, dans un second temps, la procédure pénale: de 1870 à 1935: renforcement des libertés individuelles (droit pour la personne d'être informée de toutes les poursuites engagées contre elle, droit pour l'inculpé d'être assisté par un avocat dès

Réforme : la justice menacée de devenir l'instrument du pouvoir politique Supprimer le juge d'instruction ne garantit en rien l'impartialité |[pic]|Ainsi, la réforme annoncée de la procédure pénale en France prévoit-elle la suppression du juge d'instruction, selon les conclusions attendues | |[pic]|du comité Léger. C'est le contraire qui aurait été surprenant puisque chacun sait que ce comité a été mis en place pour satisfaire au voeu | |[pic]|présidentiel, solennellement exprimé lors

viol, meurtre…), l’affaire sera transmise à un ou plusieurs juges d’instruction. En effet, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crimes, mais facultative en matière de délits et contraventions (C.pr. , art 83) .Les décisions du juge d’instruction seront éventuellement soumises au contrôle d’une juridiction du seconde degré :la chambre de l’instruction. Une fois l’information judiciaire terminée, l’affaire sera renvoyée devant la juridiction de jugement. Ces juridictions se divisent

placer une personne en GAV? Seuls les OPJ disposent de ce pouvoir. Le procureur de la République doit être informé de tout placement en GAV. La prolongation de la GAV ne peut intervenir que sur autorisation écrite du procureur ou du juge de la liberté et de la détention selon les cas. - concernant les personnes placées en GAV? Le législateur précise que la GAV est réservée aux seules personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis

juge d'instruction intervient que quand il est saisi par le proc de la république. (5% des affaires). Il s'occupe des affaires délictuelles et criminelles. Qqun peut déposer plainte pour obliger un juge d'instruction à mener une enquête. Le proc dépend du proc général qui dépend le proc général de la CC puis il y a le ministre de la justice. Détention provisoire : avoir à disposition de la justice une personne. On peut faire appel des ordonnances du juge d'instruction : on va devant la chambre

contre les jugements. Il y a toujours procès sauf dans le cas des amendes forfaitaires, hormis cela la répression s’opère de manière judiciaire. Le juge aura donc un dossier préparant cette décision, procédure plus ou moins longues selon l’affaire : auteurs des faits, réunir des preuves (expertises, interrogatoire), priver des personnes de liberté car elles peuvent intimider ou encore car ces personnes présentent un danger pour la société. On va s’intéresser aux principes et se demander l’existence