Juge Des Libertés Et De La Detention

le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure pénale, très très importants. 1ère partie : L’investigation policière La procédure pénale ne commence pas au procès judiciaire, mais bien avant qu’un juge soit saisi car

droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend des décisions d’assistance

en déterminant les délinquants et les conditions de jugement. Le système pénal est un indice de démocratie d’un pays. Un bon système punit les auteurs d’infractions en préservant la liberté des autres individus. En France l’équilibre penche un peu : le doute profite à l’accusé car on préfère un coupable en liberté à un innocent en prison. Il faut que se droit soit constant mais depuis le nvx code pénal du 1er mars 1994 hémorragie pénale sans réforme globale (purement électorale) => instabilité

juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour

Alternatif de Règlement des Conflit : → Médiation Pénale → Composition Pénale → Action Publique : → Juge d'instruction (si crime ou délits graves) : → Enquête → Juge le suspect : → témoin assisté → Mise en examen : → liberté → liberté sous contrôle judiciaire → Assignation à résidence → Détention provisoire = JLD : → ordonnance de règlement de clôture: → ordonnance de non lieu → déclaration

ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Art. 2 : La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ». Son principe est « gouvernement du peuple, par le peuple, et pour le peuple ». Art. 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum. Aucune section du peuple

La réinsertion sociale : en collaboration avec des partenaires publics ou associatifs, l'administration pénitentiaire met en place des dispositifs d'insertion qu'elle propose aux détenus ou aux personnes faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté : hébergement, formation, emploi ou suivi médical par exemple. Ces dispositifs sont pour la plupart inscrits dans le cadre de la politique de la ville. Les règles pénitentiaire européennes : adoptées par la France et l'ensemble des États membres

jugement), principe de collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de la garde à vue, renforcement séparation poursuites/instruction/jugement Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication

d’appel est juge de droit commun de 2nd degré, cad que les cours d’appel connaissent des décisions rendues par les juridictions du 1er degré en 1er ressort. Dans ce cadre, les décisions ont une compétence générale. Il y a une exception : les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux du contentieux et de l’incapacité. Ces appels relèvent de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Compétence exceptionnelle comme juge du 1er degré

juridictionnelle comporte 2 éléments: la juridictio et l’ imperium. - la juridictio est le pouvoir de dire le droit qui appartient au juge. Il s’ agit d’ appliquer à des éléments concrets une règle de droit permettant de solutionner le litige. Il est d’ abord nécessaire de qualifier les faits. - L’ acte de juger implique un pouvoir de commandement appelé « imperium ». Le juge ordonne d’ avoir un comportement réparateur d’ un fait irrespectueux de la loi; il ordonne que tout soit mis en œuvre pour que