Juge Des Libertés Et De La Detention

soit en milieu fermé, dans les prisons, soit en milieu ouvert, avec ou sans enfermement préalable. En milieu fermé, il s'agit de prévenus, en attente de jugement, ou de condamnés, soumis à une peine privative de liberté. En milieu ouvert, dans le cadre de mesures non privatives de liberté tel le contrôle judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou le travail d'intérêt général, les personnes sont suivies par des services d'insertion et de probation. 2) La réinsertion sociale En collaboration

pénale qui répertorie des infractions avec les sanctions, dans le code de commerce, dans le code du travail, dans le code de la consommation. Eléments constitutifs de l’infraction : 3 éléments obligatoires (3 éléments constitutifs que vérifiera le juge), s’il manque une seule condition, il n’y a pas infraction : ➢ Eléments légal : Pas de poursuite ni condamnation sans texte qui interdit l’acte. Au moment des faits il doit y avoir un texte qui interdit cet acte (au jour de l’acte accompli pas

préliminaire de conciliation devant un juge Ex : en matière de divorce , la loi oblige les partis à comparaître devant le juge aux affaires matrimoniales qui tentera de concilier les partis : s'il n'y parvient pas , le juge prononcera une ordonnance de non conciliation qui règlera les problèmes urgents , (l'attribution du domicile conjugal , fixation de l'autorité parentale , … ) Toute procédure devant le juge d'instance comporte un préliminaire de conciliation où le juge tentera de trouver une solution

Le temps de détention   Les infractions sont définies par le Code Pénal, qui en détermine leur sanction. Précisions liminaires : le Code Pénal détermine le maximum de la peine encourue, la peine prononcée pouvant être bien évidemment inférieure. Le vol est puni de 3 années d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende. Le vol par effraction (c’est à dire cambriolage) est puni de 5 années d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende. L’extorsion de fonds est punie de 7 années et de 700 000

Section 1 : L’arrestation provisoire et détention préventive: Un certain temps peut s’écouler entre le moment de la demande d’extradition et la transmission des documents nécessaires par l’état requérant. Il faut donc, pour éviter la fuite de la personne contre laquelle l’extradition est demandée, procéder à une arrestation provisoire. La loi du 15 mars 1874 prévoit que, dans cette hypothèse, un juge d’instruction belge puisse délivrer un mandat d’arrêt, qui doit vérifier

désignation du juge d’instruction. A. La nomination du JI. C’est un magistrat du siège, nommé par décret du président de la République. Il est affecté spécialement aux fonctions d’instruction. Aujourd’hui la nomination à ses fonction pose un certain nombre de difficulté dans la mesure ou il s’agit de l’un des postes avec le parquet qui est souvent le plus sollicité par les jeunes magistrats. Or plusieurs affaires ont mis en évidence des critiques relatives à la jeunesse du juge d’instruction

passe de 10% à 16% d'infraction violente. cet augmentation n'est pas si énorme que ça en tout cas pas énorme pour les envoyer tous en prison. pourquoi y a t il eu cet augmentation? Est ce du à la fermeture de certains étalissement ou est ce à cause du juge qui ne prononce pas suffisament d'emprisonement. Aujourd'hui,nous avon presque une parité entre les délinquants mineurs suisse s et étrangers. on dit souvent qu'il y a souvent plus de délinquants très jeune mais selon les stats il y a une diminution

LIBERTE PUBLIQUE Générations de droit Les libertés publiques reposent sur des droits établis de manière continue, dont la proclamation a été fonction des évolutions de la société. Ainsi, on peut voir que les premiers droits affirmés sont relatifs à la liberté individuelle, alors que les suivants prennent l’homme dans un groupe et non plus comme un seul individu. De cette évolution ressort le rôle de l’Etat : alors qu’il est minime avant le 20e siècle, il est prépondérant par la suite. L’Etat doit

Elle est liée au droit public. On trouve des différences avec la loi pénale (intéressante par ses systèmes et progrès, intérêt social, politique, humanitaire, avenir de la société – cette matière n'importe ni aux libertés ni aux pouvoirs du pays); loi de procédure ( complément des libertés publiques, protection des droits des citoyens, éviter l'arbitraire). Elle doit prendre en compte deux intérêts fondamentaux mais contradictoires qui doivent se concilier. - L'intérêt général de la société qui

d’instructions et de jugements. Le juge d’instruction est le juge qui prépare l’affaire avant que la juridiction de jugement se prononce sur la culpabilité de l’accusé. Elle est souvent pour des affaires criminelles, c’est-à-dire les affaires les plus graves. La juridiction de jugement pour se prononcer à besoin d’éléments, ces éléments c’est le juge d’instruction qui va lui les apporter. A la fin de l’instruction : Ordonnance de non-lieu / De renvoi Les décisions du juge d’instruction peuvent faire