Juge Des Libertés Et De La Detention

tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Depuis 1945, une Justice particulière s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon des règles de droit et des procédures différentes de celles des adultes, adaptées aux mineurs. Elle intervient pour protéger les mineurs en danger (maltraitance

en Haïti car, tout en réprimant la délinquance juvénile, elle protège le Mineur en conflit avec la Loi. Elle trace aussi la procédure en matière de justice pour Mineurs en énonçant clairement, les responsabilités du Commissaire du Gouvernement, du Juge d'Instruction, jusqu'à la disjonction du dossier, s'il compte des Mineurs et des personnes âgées. De plus, la loi du 7 septembre 1961 prévoit, en son article 2, que les Mineurs coupables de délit, de crime ou de contravention, seront jugés par les

TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats siègent à juge unique. C’est le cas du juge aux affaires familiales qui est compétent en matière de divorce, de séparation d’un couple en union libre ayant eu des enfants naturels. En 2004 une procédure a modifié le divorce, il y a celui pour faute

quand c’est grave, donc doit passer en cour (art.503 C.C)) Comparution Plaide coupable ou non coupable Poursuite doit transmettre toute la preuve, mais défense n’est pas obligée Il est mieux de ne pas plaider coupable à la première date Motif de détention de l’individu (art. 515(10) C.C.) 1. Dangereux pour public (Motif de sécurité) 2. Risque de ne pas se présenter au tribunal 3. Risque que les preuves soient preuves/détruites 4. Confiance du public en l’administration de la justice Devoir de l’agent

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux

La vie carcérale d’un détenu Nous allons vous présenter comment se déroule la vie d’un détenu en milieu carcéral. La prison est un lieu de détention où des personnes vivent le temps d’effectuer une peine. Ces hommes se retrouvent confrontés aux mêmes problèmes de santé qu’à l’extérieur. Le milieu carcéral semble inaccessible comme étant un milieu fermé où il serait difficile d’avoir quelconques informations. La seule notion que nous avons du milieu carcéral est apportée par les médias, et dernièrement

le générale, l'enfermement est de courte durée, de quelques jours à quelques mois - bien qu'en droit romain, le juge étant chargé de fixer la date de l'exécution en cas de peine capitale, celle-ci peut de facto se transformer en sorte de peine de prison à perpétuité, non prévue par les textes. Le système pénal prévoit la réduction en esclavage pour dettes ; c'est aussi le sort qui attend les prisonniers de guerre. Ainsi, durant toute cette période et jusqu'au Haut Moyen-Âge la prison n'existe

qui doit être garante des libertés fondamentales de la personne. D’abord, si le procès n’est pas équitable, il y a un risque de condamnations arbitraires. Une PP qui n’est pas équitable est un danger pour les libertés individuelles. Ensuite, il peut être nécessaire dans certains cas de recourir à des mesures coercitives, et notamment à la privation de liberté, avant la déclaration définitive de culpabilité. Or, lorsque le recours à de telles mesures – GAV ou détention provisoire notamment – il

entend communément, de nos jours, l'ensemble des procédés mis en œuvre à l'égard des délinquants dans l'objectif d'éviter qu'ils persistent dans leurs agissements répréhensibles, une fois la condamnation subie. (Il n'est pas question ici du régime de détention des prévenus, c'est-à-dire des individus incarcérés dans l'attente du jugement. Ceux-ci, en raison de la présomption d'innocence dont ils bénéficient, ne peuvent, dans la conception dominante, être soumis à un « traitement » contre leur gré.) L'expression

éléments de droit constitutionnel (Loi constitutionnelle de 1987 et Charte canadienne des droits et libertés) Articles de loi à lire : Loi constitutionnelle de 1867: art 91, 92 (ces deux articles sont disponibles dans le recueil, l’entièreté de la constitution canadienne est disponible en ligne : (disponible en ligne : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/) Charte canadienne des droits et libertés (la Charte se retrouve dans les derniers onglets du Code criminel annoté) : 1, 7 à 15, 24, 33, 52