Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la peine (droit

professionnels de la Cour d’assises 1- Le président de la Cour d’assises et les magistrats assesseurs 1- Le président de cour d’assises Quel est le parcours d’un président de cour d’assises ? En tant que magistrat pénalisée, on peut passer par juge d’instructions 10 ans ou vice président d’une chambre correctionnelle 5 ans avant de devenir président de la cour d’assise. Comment le président de cour d’assises est-il formé ? L’école nationale de la Magistrature ENM propose une formation

Droit des Libertés Publiques (27nov) Introduction : 1. La patrie des droits de l’homme La France n'est pas la patrie des droits de l’homme , cette affirmaiton dont lorigine remonte aux rpeublicains de la 3e rep , elle est soit absurde soit erronnee selon la manière dont on va definir « droit de l’homme » . 2 sens différents de cette expression : - le sens du droit naturel : cette expression est absurde si on envisage les droits de lhomme comme des droits naturels de lhomme ,

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

solution de droit pour un cas concret et particulier : c’est la logique, et la contrainte, du droit de recours individuel. La Cour doit aussi dire le droit, c’est-à-dire donner des solutions abstraites et générales à des questions de droit, car elle est garante de l’ordre public européen et il lui incombe d’énoncer le droit commun européen des droits de l’homme (c’est sa fonction quasi-constitutionnelle). Garantir l’efficacité et l’autorité de la Convention implique de prendre en compte ces deux dimensions

positivisme normativiste. L’originalité chez lui est qu’il a consrtruit un système de normes hiérarchisées et chaque règles tirent sa force obligatoire de sa validité de sa conformité à la norme supérieure, c’est le RÉGULARITÉ FORMELLE. C’est le juge qui doit vérifier si la norme inférieure est compatible à la norme supérieure et il peut écarter une norme inférieure qui n’est pas régulière. L’un des intérêts de cette théorie est la limitation de l’arbitraire car un gouvernement, un législateur

procès et le procès pénal : l’avant procès  enquêtes policières : préliminaire et de flagrance (= flagrant délit) procès pénal  instruction pénale : phase des poursuites, le Ministère Public déclenche les poursuites jusqu'à la décision irrévocable du juge. Dans le procès pénal il y a 3 phases : Poursuites : le Ministère Public décide de poursuivre l’infraction, il bénéficie de l’opportunité des poursuites. Peut poser problème car : le Ministère Public doit nécessairement suivre ce que dit le Ministre

..............................................................115 2. Les mesures provisoires ...............................................................................................................................115 3. Le jugement par le juge des enfants ..........................................................................................................116 4. Le jugement par le tribunal pour enfants ................................................................................

dans l’ancien régime (noblesse, clergé, tiers-état). Les plaideurs forment la justice sous l’ancien régime. Le système de l’ancien régime était également caractérisé par une « justice payante » = Les plaideurs (partis en litiges qui s’adressés à un juge) devaient rémunérer ces juges. Les juges avaient une profession libérale, ils achetés le droit d’exercer leur fonction sous l’ancien régime. La justice était devenue très impopulaire à la veille de la Révolution et le mécontentement relatif à la

Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: