Juge Des Libertés Et De La Détention Garant

présenter la transformation profonde qu'a connue le droit constitutionnel. Il est devenu un système de règle de droit obligatoire et juridiquement sanctionné, le droit constitutionnel s'étant transformé en droit juridictionnel (ayant attrait à un juge). Le juge constitutionnel est devenu l'incarnation du droit constitutionnel, il ne faut pas, néanmoins, s'arrêter uniquement à la jurisprudence constitutionnelle. Il convient d'essayer de rompre avec le fétichisme juridictionnel. Il s'agit alors

Remerciements Les 65 propositions de la commission Avant-propos Introduction Première partie 3 5 11 13 29 31 LE PÉRIMÈTRE DE L’INTERVENTION DU JUGE Remettre le juge au cœur de son activité juridictionnelle 45 47 Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3 121 Un juge décideur, au cœur d’une équipe Seconde partie 153 L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX Remettre le justiciable au centre du système judiciaire

poursuites contraignantes si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans une loi. La responsabilité pénale suppose donc que l’action reprochée corresponde exactement à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Le juge n’a pas la possibilité de décider par lui même que telle attitude est mauvaise, malsaine sur le plan social, il ne peut qu’appliquer la loi. Les contours de la répression c’est la loi qui les contient, personne d’autre. Il en résulte que si un comportement

| |Convaincu que l'attachement commun de tous les Africains à leurs idéaux moraux et matériels, et la conscience d'une communauté de destin | |constituent la base de cette unité, Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle, le respect de l'identité et de la| |personne du citoyen, sources de créativité, proclame : | |- le principe intangible de l'intégrité du territoire

ratifiés par le Sénégal. Convaincu que l'attachement commun de tous les Africains à leurs idéaux moraux et matériels, et la conscience d'une communauté de destin constituent la base de cette unité, Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle, le respect de l'identité et de la personne du citoyen, sources de créativité, proclame : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nationale dans le respect des spécificités culturelles, de toutes les

.................1 CONSTITUTION DU SENEGAL .........................................................................................2 TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE SOUVERAINETE ..................................................2 TITRE II : DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DROITS COLLECTIFS .......................3 Mariage et famille .........................................................................................................

quasi parfaitement l’intensité du dommage subi. Dès lors que l’on parle de réparation on pense : contentieux hors depuis quelques années se développent les modes alternatifs de règlement des conflits qui présentent l’avantage d’éviter le recours au juge pour obtenir réparation. On peut citer la transaction (créancier et débiteur vont s’entendre. La victime et l’auteur vont transiger), la médiation, la conciliation (la confidentialité est respectée) Mais, lorsqu’il y a un recours juridictionnel, selon

climat de guerre permanent. Hobbs propose des remèdes. Il faut confier le pouvoir à une autorité puissante, qui va être en mesure de pouvoir imposer l’ordre. Hobbs préconise un moyen : un contrat entre les hommes. Les hommes doivent abandonner leur liberté pour confier leur protection à cette autorité qu’il appelle le « Prince ». Aucune limite n’est posée au Prince. Le pouvoir qu’il détient provient d’une aliénation. Locke : Essai sur le gouvernement civil – Ouvrage ayant eu un impact important chez

n’est pas suffisant. Le législateur doit lui-même respecter la constitution. Pour assurer le respect de la constitution par la loi, il faut prévoir nécessairement un contrôle de constitutionnalité des lois, c’est-à-dire un mécanisme dans lequel un juge constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la constitution. D’où l’importance de contrôle de constitutionnalité. b) L’affirmation des droits fondamentaux Le concept de l’Etat de droit implique la hiérarchie des normes. Mais cela n’est

les professionnels qui passent un contrat entre eux car ils sont censés connaître les biens qu'ils achètent. Sanctions L'association de consommateur qui détecte dans le contrat une clause abusive peut porter l'affaire devant la justice. Si le juge lui donne raison, la clause sera dite abusive, et sera réputé non écrite c'est à dire nulle. Mais ça ne veut pas dire que le contrat va être nul, les autres dispositions du contrat reste présentent. Il est possible au consommateur d'obtenir des dommages