Juge des tutelles

part est retenue sur les ressources du majeur placé sous tutelle ou sous curatelle en fonctions de ses revenus. Pour les personnes placées sous sauvegarde de justice, il ne leurs est décompté que les frais de trajet entre le domicile et le service tutélaire. 2.4 Les différents professionnels au sein du service Le service tutélaire du GEDHIF compte 27 mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM (anciennement « délégué à la tutelle ») répartis par secteur sur tout le département. Chaque

certaines des dispositions qu’il vote et qu’il promulgue sont contraires à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Et bien le principe de primauté s’applique aussi devant le juge. Le juge a l’obligation de faire primer la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur une loi nationale qui lui serait contraire. Si le juge français ne se rend pas compte, ou refuse de voir que cette loi est contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il y a une juridiction supranationale chargé de

ordonnance du 22 décembre 1958, il a succédé au juge de paix), il s’occupe de plusieurs canton, c’est un juge unique, ce sont des juges du T.G.I qui sont détaché au début de l’année judiciaire(octobre) par le président du T.G.I, ils sont donc professionnel,, il est sous la tutelle du T.G.I, à Paris les juges siègent dans les mairies, en matière correction c’est le tribunal de police. L’avocat n’est pas obligatoire. 2. Attribution La tutelle, la curatelle, pour les affaires d’un montant supérieur

représentant du pouvoir central. Le préfet, représentant le département de chacun des ministres en est l’exemple type. Agence Régionale de Santé : ARS : sont des établissements publics de l’État à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’Assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elles sont dotées d’un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général. L’ARS remplace la DRASS, la DDASS et l’ARH. Loi du

L’enfant, autrement dit le mineur, a pleinement la personnalité juridique mais il n’a pas l’aptitude à jouir des droits dont il est titulaire. Il est donc frappé d’une incapacité d’exercice. Sa vie est donc régie par l’Autorité parentale, ou la tutelle à défaut de titulaire de l’autorité parentale. Il s’agit d’un pouvoir que la loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. L’article 371-1 précise que c’est « un ensemble de droits et de devoirs

l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des 2 parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant.b) Lors d'un décès ou désaccord: En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles.Si les 2 parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de

majeures subsistent. Situations concernées Un mineur peut être émancipé : • soit de plein droit par son mariage, • soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester), • soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille. La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil

30/11/2012 à 09:50 DELEGUE A LA TUTELLE DELEGUEE A LA TUTELLE Fiche-métier Sur décision du JUGE D'INSTANCE, le délégué à la tutelle met en oeuvre des mesures de protection à l'égard : - d'adultes qui rencontrent des difficultés pour gérer leurs ressources ou leur patrimoine, pour défendre leurs intérêts - de familles, pour qu'elles utilisent mieux les prestations sociales, dans l'intérêt de leurs enfants. Ces mesures (mesure d'accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle...) ont une intensité graduée

parents la loi n’oblige pas le juge à les entendre. L’accord des parents présuppose naturellement l’accord des deux parents lorsque conjointe. Néanmoins pour s’assurer que l’un des deux parents ne subit pas de pressin le juge peut les convoquer. Lorsque le mineur fait l’objet d’une tutelle il n’est pas nécessaire de les convoquer (car n’ont pas autorité parentale logiquement). N2anmoins l’art 413-2du CC, lorsque la demande va etre présentée que par un seul des parents le juge ne peut prendre sa décision

décentralisation a été vraiment entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982. En conséquence, le législateur affiche en 1982 la volonté de rompre avec le système antérieur en place : la tutelle, exercée par le Préfet. Cette tutelle a priori jugée trop contraignante et trop peu respectueuse de l'autonomie locale est remplacée par un contrôle juridictionnel de légalité (toujours exercé par le représentant de l’Etat), dont l'intervention a posteriori semble