Juge des tutelles

ministère public va saisir le juge de tutelles afin que le juge rende un jugement de présomption d'absence. L'intérêt principal va être de nommer un gérant, une personne nommée par le juge des tutelles afin de gérer le patrimoine de la personne absente (art 113 du code civil). Si la personne absente était mariée c'est le conjoint qui gère son patrimoine. Une fois le jugement de présomption d'absence donné, on attend 10 ans pour voir la personne revenir, après cette période le juge va déclarer un jugement

218, 243 s., 259, 263, 612, 620, 831. Tutelle administrative : Ensemble des contrôles auxquels sont soumises les personnes adm décentralisées. ! Tutelle sur les actes : Tutelle adm destinée à sanctionner la légalité des actes des autorités décentralisées (tutelle de la légalité) ou qui subordonne à lʼaccord des autorités de tutelle la perfection juridique des décisions des autorités sous tutelle (tutelle de lʼopportunité) et sʼanalyse en une coopération entre ces deux catégories dʼautorités, partant

auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. On voulait exprimer l'idée qu'il s'agissait pour l'Etat de protéger les collectivités territoriales, les aider à accomplir leurs fonctions. Mais l'on avait tendance à les considérer comme juridiquement incapables. Récemment, en 1982, on a voulu faire disparaître cette expression. On va désormais parler de contrôle. La loi du 2 mars 1982 porte suppression de la tutelle administrative. En réalité, le législateur n'a pas supprimé

toutefois pas de définition abstraite de la dignité mais c'est une façon négative de ce qu'on peut savoir ce qu'est la dignité au coup par coup par les atteintes qui peuvent lui être portée et comme certaines de ces atteintes seront sanctionnées par le juge ,cela montre que le respect de la dignité de la personne humaine constitue en lui même une règle pourvue d'un effet normatif dont la méconnaissance entraine des effets juridiques mais on peut aller plus loin . Le respect de la dignité de la personne

droit positif mélange les deux méthodes. Si les règles sur les incapacités ne sont pas respectées, il faut aller voir le juge des tutelles, qui est un juge unique créé en 1964, c’est un juge du TI. Ce juge a 4 missions : * Une mission juridictionnelle * Une mission de gestion : il va aider les parents à gérer * Une mission administrative : c’est le juge des tutelles qui surveille avec le procureur le bon fonctionnement des mesures de protection * Une mission familiale : quand il y

subit par la mère du fait d’un accident ou d’une atteinte à la personne de la mère en raison d’un traumatisme provoqué par un tiers, coups et blessures, voir assassinat par un tiers. En pareil cas, la perte de l’enfant à naître n’est pas retenue par le juge pénal et notamment l’incrimination d’homicide par imprudence n’est pas étendu au cas de l’enfant à naître. Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation, le 29 juin 2001, mère victime d’un accident de la route provoquée par une personne

technique du « faisceau d’indices » elle fait une opération de qualifications juridique, c qualifier juridiquement c institutions pub. Il s’agit d’éléments qui lorsqu’ils convergent dans le mm sens, ce réunissent en faisceau et permettent d’éclairer le juge. L’indice n’est pas à lui seul suffisant, il faut qu’il en ait d’autres. Ds cet arrêt, la Ccass utilise les modalités de sa création (crée par une personne pub par acte unilatéral donc EP MAIS si par des personnes privés (contrat entre PP) donc organisme

décision n’avait pas à être commentée dans le corps du devoir. 2/ Il en va de même du moyen tiré de la contrariété de la circulaire avec certaines normes internationales. 3/ Le considérant n°6 était évidemment le plus important. C’est celui qui permet au juge de trouver une solution au litige. C’est ce considérant qui devait être au cœur du commentaire. Introduction (Accroche) Si le pouvoir hiérarchique peut être exercé au sein d’une même personne publique par un supérieur hiérarchique sur ses subordonnés

contradictoires et qui au contraire se complètent D’un point de vue général, le droit est un ensemble de règle de comportement sanctionné par l’autorité publique, c’est par exemple « le Droit français ». Pour la réalisation de ces règles intervient le juge dans le cadre d’un procès. Dans ce sens, le droit est qualifié d’objectif car on tient compte de l’objet du droit. Du point de vue de chacun des sujets de droit, celui-ci est une prérogative accordée par une règle juridique permettant au titulaire

mettre en place, on va présumer que l’absent est vivant. Il faut que La personne ne paraisse plus à son domicile. Qu’on n’ait plus de nouvelles d’elle. Si ces 2 conditions sont réunies => tout intéressé peut solliciter, du juge des tutelles du dernier domicile connu de l’absent, la mise en place de la présomption d’absence => il va organiser l’absence ex : gérer le patrimoine, prévoir la situation des enfants. On n’organise pas sa succession <= on présume que l’absent est