Juge des tutelles

fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général. Les rapports

l’autonomie budgétaire et favoriser son insertion sociale. Elle est fiancée par le bénéficiaire de la mesure selon ses ressources ainsi que le département la mettant en œuvre. La MAPS abouti soit : -Par un versement direct au bailleur sur décision du juge d’instance à la demande du Conseil Général afin d'être affectée au paiement du loyer et des charges locatives restant à devoir. -Un renouvèlement ou annulation de la mesure, -Le Président du Conseil Général enclenche la procédure judiciaire car la

traditionnelle du Code napoléon. Etre parent confère des droits et des devoirs qui doivent avoir pour finalité « l’intérêt de l’enfant », (art 371-1 du Code civil), notion qui n’est pas définie par le Code civil, mais qui est appréciée au cas par cas par le juge, saisi de situation dans lesquelles il existe des dysfonctionnements de la relation parent/enfant. La notion d’intérêt de l’enfant est reprise dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui rappelle également que

possèdent et conservent tous leurs droits, mais se sentant diminuées dans certaines situation elles peuvent demander d’être placé sous régime curatelle. La demande doit être faite au juge des tutelles qui exercent au tribunal d’instance. La demande peut provenir de l’entourage de la personne ou d’elle-même. Le juge des tutelles va entendre la personne, demander une expertise médicale et réunir l’entourage. Il peut également demander une enquête ou des documents supplémentaires. S’il accepte la demande

| | | | | | | Le mariage | | Quels documents fournir pour obtenir l'autorisation de se marier ? | Pour la conclusion de l'acte de mariage, il faut obtenir l'autorisation du juge de la famille d'en faire dresser l'acte par deux adouls.  La demande est adressée au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l'acte accompagnée des pièces suivantes :1- Une demande d'autorisation de dresser l'acte de mariage signée par l'intéressé, ou son mandataire le cas

traité avec dignité. loi du 15 novembre 1887: Toute personnes peut regler les conditions de des funérailles. Le probleme est que des fois , les personnes n'ont rien prévu. Il ya des disputes , des proces concernant les héritages et les funérailles. Le juge choisit alors qui était la personne la plus proche du defunt. Le prelevement d'organe est reglementé par la loi. Il est autorisé et revu par les lois bioéthiques de 1994 et 2004. Il faut favoriser le don d'organe. Eviter les trafics d'organes. En

régime de l’administration légale pure et simple - Le mineur a un seul parent. Il sera à ce moment là placé sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire - Le mineur n’a plus de parents. Il sera sous le régime de la tutelle des mineurs Dans le cas de l’administration légale pure et simple les 2 parents exercent en commun l’administration légale. C’est la coparentalité (décisions prises conjointement). http://www.dcg37.perso.sfr.fr 4 Dans le cas de l’administration

dissolution du régime matrimonial et l'ouverture de la succession. L'autre cause de dissolution du mariage est la séparation des époux, du moins la séparation prononcée par un juge. Deux hypothèses : * La séparation de fait : pas de pacte de séparation amiable. Mais la séparation de fait est une réalité prise en compte par le juge : pension alimentaire. Elle laisse le plus souvent place à la séparation de dt. * La séparation de droit : elle peut prendre juridiquement deux formes : la plus fréquente

rapport à son objet : l’organisation de la vie dans la société. La règle de droit est générale et abstraite. De plus elle est obligatoire, ce qui la distingue de la règle morale. C’est pourquoi on dit que le droit est hétéronome : l’individu n’est jamais juge de sa propre cause ; la morale est autonome. Le droit subjectif Le droit est défini comme la prérogative, le pouvoir reconnu à une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne en application d'une règle. Le droit

371-1 alinéa 2 du code civil). Si l’un des parents vient à mourir, l’autre sera seul titulaire de l’autorité parentale en vertu de l’article 373-1 du code civil. Dans le cas où les parents décèdent tous les deux, on procède alors à l’ouverture d’une tutelle. Les pouvoirs des parents issus de l’autorité parentale sont caractérisés par trois fonctions: la première étant la fonction de protection de l’enfant: cette fonction est étroitement liée au fait que le mineur est incapable et ne peut donc assurer