Juge des tutelles

Lexique des termes juridiques (Dalloz), il s'agit d'une absence qui est l'état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d'une présomption d'absence et sous condition de l'écoulement d'un certain délai, une demande de déclaration d'absence par le tribunal de grande instance. La première de ces situations emporte présomption que la personne est vivante en vue de

décès est alors fixée a la date de la mort présumée. 2 Absence Procédure régie par l'article 112 du code civil « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence ». ici il n'y a aucune confrontation a un danger de mort de la personne avant sa disparition. Dans ce cas il y a deux phases successives:

source exclusive du droit administratif était la loi. le droit international, voire europeenne ou communautaire, s'impose donc de plus en plus à l'administration, et le juge administratif se retrouve donc dans l'obligation de faire respecter des normes juridiques national et transnationales à l'administration. On dit que le juge contrôle la légalité des actes de l'administration .Ce qui importe, dans le contrôle de légalité c' est que l'administration soit soumise à la règle de droit, qu'elle soit

par le juge des tutelles. Quand l’absent est marié et que l’application du régime matrimonial permet à son conjoint de pourvoir suffisamment à ses intérêts, le conjoint saisit le TGI pour être habilité à représenter son autre conjoint absent ou pour être autorisé à passer seul un acte que normalement les deux conjoints doivent faire ensemble. Il juge constatera la présomption d’absence si les conditions sont remplies. Dans tous les autres cas, si l’absent n’est pas marié . Alors c’est le juge des

Chapitre 2 : l'absence et la disparition Pour qu'un acte de décès soit dressé, il faut que la mort ait pu être constatée par la présentation du cadavre à un médecin certifiant le décès. En l'absence du corps, il est nécessaire de s'adresser au juge qui déclarera le décès dans certaines situations bien précises. Section 1 L'absence L'absent est une personne qui a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence est dont personne a de nouvelles. Cette personne n'est pas physiquement

résidence sans que l’on est eu de ses nouvelles pendant un délai d’un an, le juge peut à la suite de l’introduction d’une requête par tout intéressé y compris le ministère public, prononcé la présomption d’absence. Dés le dépôt de la requête, le juge va procéder à la gestion des biens du présumé absent si celui-ci n’avait pas désigné un mandataire, il appartiendra au tribunal d’organiser la gestion de ses biens. Le juge peut nommer toute personne de son choix pour l’administration provisoire des

formé. 1. Dans la formation du contrat l'individu a une double liberté, contracter ou ne pas contracter. 2. Une fois le contrat formé, chaque partie peut s'y retrancher et de là repousser toute immixtion de la puissance publique puisque ni le juge, ni le législateur ne peuvent réviser ou altérer le contrat. Les lois nouvelles par exemple ne sont pas applicables en principe, sauf dérogation particulière aux contrats en cours. Seules les parties signataires du contrat pourraient d'un commun accord

soit coercitive. Il y a des sanctions exécutions, réparations et répression La règle de droit se distingue de la règle morale, c’est–à-dire que l’individu relève de sa conscience, il est à la foi juge et partie. La morale est autonome, alors que le droit est hétéronome. L’individu n’est jamais le juge de sa propre cause. Un pouvoir reconnu à une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne donc une prérogative juridique individuelle. Le droit est définit par rapport

De fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion... En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. A) Historique Depuis le Code Civil dit Code Napoléon, ou Code civil français, instauré en 1804, sous l'égide de Jean-Jacques Régis de Cambacérès l'épouse avait dans la famille un rang guère plus enviable

vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement, selon Maître Florence FRESNEL3, « entre 700 000 et 850 000 personnes ne gèrent seules ni leurs biens ni leurs personnes et sont placées sous une mesure de protection par les juges des tutelles. Avec l’allongement de la durée de vie, on pense que ce chiffre atteindra 1 200 000 en 2010, soit 2% de la population ». Par ailleurs, elle affirme que la population des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer pourrait rapidement atteindre