Juge des tutelles

territoriales ne créent pas leurs propres lois. Comment assurer le respect de la loi ? Section 1 : La tutelle. Avant les lois de décentralisation, on avait des collectivités territoriales mais l’Etat exerçait sur ces collectivités, une tutelle qui s’apparentait au pouvoir hiérarchique. L’Etat laissait une liberté d’action mais pouvoir annuler ou réformer les actes des collectivités. Cette tutelle était très large car elle pouvait s’exercer à la fois pour des motifs d’opportunités politiques et pour

des régimes juridiques particuliers. I) Le régime juridique de l’absence Selon l’article 112 du code civil « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence ». L’absence est donc l’état d’un individu dont on ne sait s’il est vivant ou mort car il a cessé de paraître à son domicile ou à son

de contrôler l’action administrative, notamment par le biais de la procédure de déféré préfectoral. Il apparaît par ailleurs qu’une transformation du contrôle du préfet s’est opérée à la suite de ces lois de 1982. Ainsi, avant 1982, le contrôle de tutelle du préfet avait lieu a priori. Après 1982, celui-ci a eu lieu a posteriori, si bien que le préfet n’a plus exercé qu’un contrôle indirect sur les collectivités locales et leurs actes, par le biais du tribunal administratif et de la chambre régionale

sur mon lieu de stage de troisième année, au sein d'une association tutélaire de majeurs protégés. Ce service intervient sur les mesures juridiques2 : sauvegardes de justice, curatelles simples, renforcées et tutelles. Ces mesures dites de protection sont prononcées par le juge des tutelles. Au sein de l’association, les mesures sont prises en charge par une équipe de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), de formation éducateur spécialisé, assistant de service social et conseiller

pouvoir central », J. Moreau, sous la décision de section du Conseil d'État du 1er février 1967, Sieur Cuny. L'arrêt Dalongeville rendu par le Conseil d'État en date du 2 mars 2010 traite des sanctions administratives envers les maires et du contrôle du juge administratif sur les mesures concernant leur révocation. En l'espèce M. Gérard A a été suspendu puis révoqué de ses fonctions de maire de la commune d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais). M. X saisi le Conseil d'État et demande que soit annulé pour excès

INTRODUCTION Le droit des personnes est une branche importante du droit, elle régit et protège l’homme. C’est un droit vivant qui touche l’actualité et qui est donc évolutif et actuel (ex 1 : choix du prénom (2011) : un juge aux affaires familiales a autorisé des parents à appeler leur enfant daemon malgré les critiques - (2012) : le prénom Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom

règles qui sont des généralisations d'une solution juste donnée à un cas particulier. La loi s'induit du droit. il existe des cas dans lesquels il n'y a pas de lois. [ex : un juge doit parfois dire le droit alors qu'il n'existe pas de lois] le cas de la loi injuste [ex: lois de Vichy]. Dans ce cas, il appartient au juge de s'écarter de la loi pour dire le droit Le droit est donc objet de recherche dans lequel la loi est un instrument pour dire le droit. 2. … connaissance certaine Cette

droit des biens comme un simple mode d’appropriation collective des choses. Il y a cependant d’avantage dans la personnalité morale et notamment le droit de se faire rendre justice collectivement, le droit d’ester en justice (aller devant le juge), de plaider comme une seule personne malgré la multiplicité apparente des intéressés (= des associés composant la personnalité morale). Elles ont des droits ces personnes morales mais aussi des obligations c’est-à-dire des dettes, elles peuvent encourir

tacite en laissant passer le temps sans rien faire car la nullité relative n’étant établi que pour un intérêt individuel, il doit être possible, loisible aux individus d’y renoncer. Que la nullité soit absolue ou relative, une fois prononcé par le juge, elle rétroagit : non seulement l’acte annulé ne pourra plus produire d’effets mais les effets qu’il a pu avoir dans le passé son anéantis cad qu’on revient au « statut co ante ». S’agissant des effets des actes juridiques, l’art 1134 CC qui est

capacité des personne pour des raisons différentes( a titre de sanction, pour des raisons d'opportunité ou de politique legislative diverse.) Encore aujourd'hui on pourrait dire que l'incapaciter qui frappe le mineur est la pour le maintenir sous la tutelle de ses parents. Mais le plus souvent cependant c'est dans un but de protection de la personne qu'on l'a frappe d'incapacité, c'est pourquoi cette matière(le droit des incapacités) est très loin de se résumer a des règle purement technique, elle est