Juge Et Contrat Domat

le faire selon la conception qu’il s’en fait : importance de l’interprétation et moins à la règle elle-même. Il peut y avoir pleins d’interprétations. Par exemple, le droit civil comporte des textes sur la responsabilité civile (soit qui relève du contrat ou alors une responsabilité délictuelle qui est extra-contractuelle) et certains de ces textes, datant de plusieurs décennies, prennent des cas à part qui n’existent plus. De ce fait, il faut interpréter pour remettre au jour les faits. Ceux qui pensent

Droit objectif se divise en branche. On distingue le droit privé et le droit public. (Le droit privé est le droit des rapports des particuliers entre eux et qui assure prioritairement la sauvegarde d’intérêts individuels (Le divorce, annuler un contrat de vente, une action pour atteinte à la vie privée). (Le droit public détermine l’organisation des pouvoirs publics des organes de l’état et les rapports de l’état avec les particuliers (je n’ai pas déclaré une partie de mes revenus lors de la

20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de

Magistral de Droit des Contrats Spéciaux Introduction : §1 : Les origines et l’évolution du droit des contrats spéciaux. A) L’origine : Chaque peuple a toujours eu son propre régime de contrat spéciaux écrits ou non. Le droit français est attaché directement au droit romain. Cela permet de réaliser que dans l’histoire des contrats spéciaux les régimes spéciaux ont précédé la théorie du droit commun du contrat. A l’origine à Rome on distingue deux type de contrat les contrats vêtus (ceux pr lequel

cultures). Ce sont des règles qui imposent des conduites, mais pas de réelle sanction mais symbolisme de la sanction (Ex: exculsion d'un groupe, perte de crédibilité, de l'honneur). S'il y a non respect d'une de ces règles on ne peut aller devant un juge, on ne peut aller faire prévaloir le droit qu'on prétend non respecté par l'autre. Mais on peut voir le passage d'une règle de bien séance à une règle juridique Droit et morale Distinction entre droit et morale, au niveau des sources (même s'il

JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Contrats, conc. consom 2004.comm.38, obs. L. Leveneur) - Civ. 3e, 25 janv. 2006, Sté HLM Coutances-Granville, n° 04-20726 2) La mise en œuvre du droit aux dommages-intérêts 1. La preuve d'une faute 2. L'exigence préalable d'une mise en demeure de

Introduction : Chacun a au moins conscience du droit, parce que chacun se sait ou se croit titulaire de droit. Chacun a conscience du droit parce que le droit est omniprésent, il se vit au quotidien, ex : on passe un permis de conduire à on conclut un contrat. A titre individuel en permanence on est confronté au droit, le droit est omniprésent ds la société : les grands débats sur la famille, adoption, gestation (ce sont des questions juridiques), commerces électroniques, le traitement du délinquant. Chacun

des contrats De façon traditionnelle elle est présentée comme faisant partie des règles et des mécanismes spéciaux s’appliquant en cas d’inexécution des contrats contrats synallagmatiques. Pourquoi des règles particulières ? C’est en raison de la spécificité des contrats synallagmatiques (obligations réciproques et interdépendantes). Ce qui entraine des spécificités au stade de leur exécution et inexécution. En pratique les contrats synallagmatiques sont les plus rencontrés (contrat de prêt

l’ordre judiciaire Argument contre - Pas une étanchéité parfaite entre droit public et droit privé. Dans le droit privé peu d’aspect du droit public. Il y a dans le droit public beaucoup d’aspect du droit privé. (Ex : prendre un billet de train = contrat entre personnes publiques et personnes privées : cela relève du droit public avec des règles de droit privé) Les règles de droit privé prennent plus ou moins en compte l’intérêt général. Même les règles de droit privé considèrent l’intérêt général

hiérarchie des normes non plus seulement formelle et procédurale mais également substantielle (40) et requiert la mise en place des contrôles destinés à en garantir le respect. L'exigence d'unité de l'ordre juridique n'est en effet satisfaite que si « le juge peut éliminer de celui-ci, quelle que soit son origine, toute norme déviante par rapport à la hiérarchie normative » (41).         5. Le Conseil constitutionnel, initialement destiné à protéger le gouvernement contre les empiétements du Parlement