Cours introduction au droit
Séance 2
La relativité de la distinction : droit privé et droit public.
Distinction : Elle est discutée, pas aussi tranché qu’on peut le penser.
Relativité : Discipline mixte dans les deux catégories.
Distinction discutée :
Argument pour la distinction (qui vont l’emporter)
- Des objets différents (régler des relations entre personnes privées ou personnes privées et publiques)
- Finalités différentes (le droit privé tend à préserver autant qu’il est possible les intérêts des particuliers alors que le droit public tend à préserver les intérêts de la collectivité)
- Différents caractères (On ne peut déroger au droit public. Prérogatives exceptionnelles. Au contraire le droit privé est un droit commun normal, qui s’applique dans toutes les situations qui ne contient pas des règles exceptionnelles. Il contient des règles d’ordre public, règles impératives mais elles sont peu nombreuses et n’ont pas le même objectif.) Droit public plus impératif, plus contraignant que le droit privé.
- Pas appliqué par les mêmes juridictions Les lois du droit public appliquées par les tribunaux de l’ordre administratif. Les lois du droit privé appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire
Argument contre
- Pas une étanchéité parfaite entre droit public et droit privé. Dans le droit privé peu d’aspect du droit public. Il y a dans le droit public beaucoup d’aspect du droit privé. (Ex : prendre un billet de train = contrat entre personnes publiques et personnes privées : cela relève du droit public avec des règles de droit privé)
Les règles de droit privé prennent plus ou moins en compte l’intérêt général. Même les règles de droit privé considèrent l’intérêt général même si ce n’est pas son premier intérêt et qu’il est plus pris en compte avec les règles du droit public.
Certaines personnes privées collaborent à un service public, et cette collaboration relève du droit public. La distinction perdure. (Il faut tout de même la