Juge Et Contrat Domat

clausier, Litec 2008. Étude de 6 contrats spéciaux : la vente, l'échange, le bail, le prêt, le contrat d'entreprise, le mandat. Ils sont classés selon leurs effets. Section 1 : la notion et les sources des contrats spéciaux La notion A. Le creuset : l'articulation entre la théorie générale des contrats et les contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux se définit par opposition, par comparaison au droit commun des contrats. Le droit des contrats de droit commun est régi par les

62 1. L’exaltation de la loi.................................................................. 63 Introduction historique au droit 3 2. La coutume ............................................................................. 63 3. La place du juge....................................................................... 63 Section 2 : Une doctrine d’utilité pratique .................................................. 64 §1 : L'expérience d'un droit cosmopolite ..................................

non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations les plus visibles. Ouvrages à lire : Cabrillac : Introduction au Droit, Dalloz. Jean Carbonnier : Introduction au Droit, Puff. Cornu : Introduction au Droit, Monchrétien. Malaurie & Morvan

dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

Aujourd’hui, les règles semblent avoir évolué et semblent adaptées, mais le système reste perfectible. Plus on impose aux chefs d’entreprises, moins ils pourront développer tel ou tel secteur. Le principe en droit des affaires est celui selon lequel les contrats sont conclus par le seul échange de consentements. C’est donc plus souple et beaucoup moins sécurisé. Il n’y a cependant pas de souci de protection entre commerçants. Pour le transfert de créances, tout va très vite pour les entreprises. Il existe

sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes juridiques ou de faits juridiques. L’acte juridique est une manifestation

même, ce que le droit ne prend pas en considération. -les sanctions : la seule sanction de la règle morale est un sentiment de culpabilité alors que la sanction du droit est administrée par la société (amende, emprisonnement, exécution forcée du contrat...) Le droit et la religion. La règle religieuse est plus proche du droit que la règle morale. Parfois ils se confondent c'est le cas dans le droit coranique. Dans les sociétés occidentales droit et religion ne se confondent plus. II- La

dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait volontaire

commissaires sont nommés par le roi. Ils seront les ancêtres des intendants, eux-mêmes ancêtres des actuels préfets) Cette construction est facilitée à l'époque, au XVI ème siècle par les légistes royaux comme par exemple l'Abbé Fleury ou encore Domat qui sont des juristes et qui redécouvrent le droit public. Va s'imposer une conception qui établit une différence entre l'état et la société civile. Ce partage va renforcer la centralisation et aussi l'autonomie du pouvoir royal. Le roi crée des généralités

droit n'est pas un critère suffisant pour la distinguer des autres règles (morale, religieuse). Souvent le caractère général de la règle de droit n'est que relatif, et ne concerne jamais qu'une situation plus ou moins strictement définie, ex: un contrat rompu. Ceci est inévitable, une règle qui ne viserait pas une situation définie, serait dépourvue de toute signification. Cette spécialisation n'empêche pas la règle d'être générale. Ainsi toutes les personnes du groupe soumises à cette règle et qui