Juge Interne Libertés Publiques

Séance 7 : LA liberté de communication et de presse Autrui et la liberté de communication Parmi les libertés essentielles à toute société démocratique, la liberté de communication occupe une place centrale. Plus encore la diffusion par voie de presse constitue un facteur de propagation des idées indispensable aux démocraties. La multiplication des affaires telle que les révélations sur le « rainbow warrior », les caricatures de Mahomet dans le Charlie Hebdo marque l’importance accordée aux

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif

juridiques et applicable à l’ensemble de l’administration quelles soient de droit privé ou public, quelles soient sanctionnées par le juge administratif ou judiciaire. - Cette approche est plus restrictive. Elle ne regroupe pas toutes les activités menées par l’administration, mais seulement les règles spécifiques applicables à l’administration et sanctionnées par le juge administratif. Plus précisément selon cette définition le droit administratif ne concerne que les hypothèses où l’action administrative

DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES octobre 2011 Direction de l'Administration Pénitentiaire 2 MISSIONS Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main

religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience. On admet le renvoi d'un agent administratif pour port du voile dans le cadre de la liberté de conscience qui ne peut être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité. La jurisprudence est sévère puisque l'agent représente l'Etat, il est plus influençable. 3. Le principe

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14 Rome, 4.XI.1950 Cette page comprend le texte de la Convention telle qu’amendée par son Protocole n° 14 (STCE n° 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55),

bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui ne peut bénéficier de la même liberté accordée aux personnes privées. Ces compétences sont nécessairement très encadrées dans l’intérêt même des administrés. De même l’administration ne doit, et ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit toujours et exclusivement dans un but

révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de

Les libertés devant les juges : juges nationaux et juges européens. L’Invocation du droit de l’Union européenne dvt les juges nationaux. Principe d’effet direct : invocabilité du droit de l’Union devant les juridictions nationales. CJCE 1963 Van Gend en Loos : les dispositions du droit communautaire entrent directement dans le patrimoine juridique des individus et leur confèrent des droits qu’ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales. De plus, on peut invoquer un droit

de partout (EU, RU). Ce droit correspond à une certaines conceptions de l’Etat. C’est un produit social. Section I : Les caractères du Droit Administratif Général. Ces caractères sont aux nombre de trois : autonome, jurisprudentiel et puissance publique. C’est un droit autonome car il se construit en autonomie par rapport au droit privé (cf. conclusion de David sur Blanco). Ce droit se justifie par la spécificité du service public. C’est l’exigence du service public qui va justifier la mise en