Juge Interne Libertés Publiques

I - Principes et organisation générale de la Fonction Publique A. Notion française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur

TD DIEDH La liberté de religion La liberté d’expression - ces 2 libertés sont à ranger dans la catégorie des « libertés de la pensée »; Chacune d’elle recouvre deux dimensions essentielles, à savoir : une dimension personnelle, cad le fait d’avoir des convictions ou opinions et une dimension sociale, cadle fait de pouvoir manifester celles-ci. En raison de leur nature, la CEDH porte une attention particulière à ces droits qui se trouvent au fdmt de toute sété démocratique. - comme pour la plupart

a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939

Partie 2 : Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir L’administration agit dans l’intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d’action, lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d’un accord de volonté. Si l’administration dispose de moyens d’action, elle doit néanmoins être soumise au droit et respecter le

Droit des Libertés fondamentales. Séance 3 : La question prioritaire de constitutionnalité. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place, à partir du 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des normes constitutionnelles. Ce contrôle est qualifié par la loi organique du 10 décembre 2009 de « question prioritaire de constitutionnalité ».Ce mécanisme a pour objectif de permettre à tout justiciable d’invoquer

très fouillé en 1990, ce rapport mettait en évidence l'urgence, la nécessité impérieuse de réformer le CPP sur l'exemple de certains systèmes étrangers en vu de mieux garantir les droits de la défense et mieux garantir l'impartialité du juge, particulièrement de juge d’instruction. Ca pousse donc la législateur a adopter une réforme générale du Code. Cette loi de 2000 a tenté de suivre les enseignement de ce rapport. En 2000, malgré les critiques, on a pensé que cette réforme ambitieuse viendrait

affaires, droit public. Au cœur de ces dispositifs se trouve l'entreprise, personne morale, sujet de droits; souvent des entreprises créées sous forme sociétaire (société). Spécialisation croissante du droit. Le droit européen est intégré au droit interne. Le droit est un ensemble de règles qui définissent les relations entre les hommes dans une société donnée. CORNU, Vocabulaire juridique : Droit= Ensemble des règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres

être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un juge particulier ? La France a fait le choix à la fois de créer un droit particulier, le droit administratif, et à la fois de soumettre les litiges à un juge particulier, le juge administratif. Cela apparait comme une sorte de spécificité du régime français. Mais on peut combattre cette idée de deux manières : * Tout d’abord c’est un

DROIT ADMINISTRATIF : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF PLAN SOMMAIRE DU FASCICULE INTRODUCTION....................................................................................................................1 Chapitre 1 : les sources internes..............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles