Juge Judiciaire Gardien Des Libertés Individuelles

supérieures. L’ensemble des règles de droit écrit forme donc une sorte de pyramide. Au sommet : la Constitution, texte fondamental, et les normes assimilées (formant le bloc de constitutionnalité). A la base : une multitude d'actes administratifs individuels. Entre les deux se trouvent les traités internationaux (formant le bloc de conventionnalité) et tous les actes règlementaires ou législatifs, organisés de la façon suivante : • Préambule de la Constitution (DDHC 1789 ; Préambule 1946 ; Charte de

obéissance. -> Succède la théorie de « l’Etat contrat » que l’on retrouve dans la pensée des auteurs calvinistes du XVIème siècle. L’Etat devient un instrument d’échange de garanties, celle de l’obéissance des sujets au roi contre le respect de leurs libertés par ce dernier. La théorie du contrat social a largement inspiré les hommes de la révolution en 1789. Cette notion repose sur un postulat unique, l’existence d’un « Etat nature » dans lequel les hommes sont libres. L’Etat devient un « état institution »

Groupe ISP – Droit pénal LA PREUVE (Sujet Commissaire de Police 2005) De l’affaire Calas à l’affaire Dreyfus, notre histoire conserve la mémoire d’erreurs judiciaires qui l’on à jamais marquée. Puisqu’il s’agit en droit pénal de se prononcer sur la culpabilité d’un accusé dont l’honneur et la liberté sont en cause, la preuve, plus qu’en toute autre matière, y revêt une importance considérable. On définit traditionnellement la preuve comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte

initiée par le juriste allemand Robert Von Mohl à la fin du XIXe siècle, va consolider cette approche. En effet, selon lui, ce terme désigne un Etat libéral dans lequel le droit constitue une limite à son autorité et qui garantit ainsi les libertés individuelles. La constitution, qu'elle soit écrite ou coutumière, doit donc être précisément présentée comme une limitation d'un pouvoir arbitraire, une garantie des droits citoyens et une manière d'organiser démocratiquement les pouvoirs publics. Le

suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire Introduction : 1 – Définition Question des libertés individuelles, enjeux de l’Etat de droit, sert à la définition du degré de démocratie d’un état. 2 conceptions de la procédure pénale : -          étymologie « procedere » :

d’interpréter une loi qui ds laquelle y a ps de volonté claire du législateur et le juge admi également pour cela il doit examiner les travaux préparatoires, et si ces derniers st pas clairs, il doit utiliser la C° pour guider sa décision. B/Les déclarations des droits, préambules constitutionnels, et principes constitutionnels « CC 16 juillet 1971 liberté d’association »: consacre la valeur jur du préambule de C° de 1959, et celui-ci s’impose aux administrations

qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être

écrivain et philosophe genevois du XVIIIème siècle. Dans son ouvrage Du Contrat Social ou Principes du droit politique publiée en 1762, Rousseau établit qu’une organisation sociale relativement juste repose sur un pacte garantissant l’égalité et la liberté entre tous les citoyens. L'œuvre a constitué un tournant décisif pour la modernité et s'est imposé comme un des textes majeurs de la philosophie politique, en affirmant le principe de souveraineté du peuple. En effet, par ce principe, Jean-Jacques

INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE La justice ? Elle est au cœur de la vie sociale, du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre

13), c'est à dire environ 70 000 nominations et donc il s’appuis sur le 1erM. Enfin, il se voit également attribuer par cet article une compétence pour signer les ordonnances et les décrets (n’émane que du PdR ou du 1erM, il peut s’agir d’un acte individuel ou d’un acte général) délibérés en conseil des ministres. Cela signifie que le PdR n’a qu’une compétence réglementaire que d’exception, il n’est compétent que si le 1erM n’est pas compétent. Il ne peut signer que s’il y a délibération. Le 1erM détient