Juge Judiciaire Gardien Des Libertés Individuelles

La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le

TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de

litigieux au droit communautaire, en particulier à la liberté de prestation des services consacrée à l'article 49 CE, étant donné que son laserdrome devait utiliser l'équipement et la technique fournis par la société britannique Pulsar. La Cour décida de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci après CJCE). La CJCE admit que l'arrêté du 14 septembre 1994, restrictif aux libertés protégées par le Traité d’Amsterdam (prestation de service

Que cette attitude répétée va former une violation renouvelée. Et que l’époux victime des violations trouve que cela rend le maintien de la vie commune intolérable. L’autre époux va devoir saisir une juridiction/le tribunal de grande instance (le juge aux affaires familiales) et va faire remettre a l’autre époux un document énonçant toutes les fautes imputables a ce dernier. Une règle de droit décrit un type de situation et ensuite dit la conséquence de droit. Une règle de droit comporte toujours

administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de prendre des décisions, d’engager juridiquement et ce sont ces organes-là qu’ont qualifient d’autorités administratives. Ces autorités peuvent être individuelles (maire) ou collégiales (conseil municipal). A l’inverse, ne sont pas des autorités administratives les organes ou les agents qui ont qu’une fonction de préparation ou d’exécution. L’administration publique peut être définie à partir d’un critère

Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises

représente les idées de la révolution française, une liberté et une égalité pour tout le monde quelque soit son statut social. Il concentre en quelques lignes toutes les principales plaintes du peuple en lutte contre le régime auquel il est soumis. Ce texte représente le début du droit constitutionnel moderne, basé essentiellement sur la description des libertés que l’homme peut revendiquer à l’encontre de l’Etat. Ce texte insiste sur la liberté et l’égalité de tous les citoyens : « Article premier

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

Libertés publiques et droits fondamentaux Introduction I- Objet Quatre présupposés • Il existe des libertés et droits fondamentaux dont on connait le contenu. Pourtant il faut se méfier des évidences en tant que juristes • Ces LDF sont des données du droit positif. Mais il y a des droits qui ne rendent pas compte du droit positif mais appartiennent au droit naturel ils proviennent des théories jus naturalis. • Le contenu de ce cours est censé être différent d'un cours intitulé

recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et