Juge Unique Source De Célérité Ou De Sécurité Juridique

généraux que pose l’étude du droit commercial soit ceux de la détermination de son objet, de la justification de son existence en tant que discipline autonome ; de la délimitation de son domaine, de l’énoncer de sa méthode, de la recherche de ses sources ( une époque où l’état s’est constitué aux particuliers) Paragraphe 1 : objet du droit commercial. Le droit commercial est le droit des commerçants et des actes de commerce ( 2 définitions dans une seule) → puisque le droit commercial n’a pas

caractérisé par : Le développement des investissements consentis par l’Etat dans la construction de nouvelles infrastructures portuaires et la réalisation d’installations portuaires spécifiques ; Le rattachement de toute l’activité portuaire à la tutelle unique représentée par l’Administration des Travaux Publics ; Le renforcement des responsabilités de la DEPC ; La mise en place d’un programme d’action ambitieux au niveau des Ressources Humaines, des équipements et des structures. Troisième Période (De

l'ensemble des règles (c'est le droit Objectif). Les prérogatives de ce Droit sont nommés les droits subjectifs. PARTIE 1 : Le Droit Objectif L'ensemble des règles de droit que la société impose aux individus qui la composent. L' ordonnancement juridique permet de hiérarchiser les règles de droit. Qu'est ce qu'une règle de droit? Il y certaines fois où il est impossible de savoir si une règle est une règle de droit (les hautes recommandations dans le milieu médical). Il faut apprendre à différencier

l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une

PRESTATIONS OFFERTES PAR LA DGI AU SERVICE DES CONTRIBUABLE 33 Chapitre I – Interlocuteur fiscal unique POUR ËTRE 35 Chapitre II – Nouveaux modes de gestion de la fiscalité 44 Chapitre III – La révolution du système d’information 55 PARTIE III - DES SERVICES DE QUALITE OFFERTS PAR LA DGI 63 Chapitre I - DGI accessible aux contribuables 65 4 Chapitre II – Respect de la sécurité juridique des contribuables 74 Chapitre III – La démarche qualité pour la DGI 85 CONCLUSION 94

l’activité commerciale des sociétés et le nombre d’actes juridiques auquel donnent lieu la constitution et le fonctionnement des groupements ont incité le droit fiscal à trouver dans les sociétés de nombreuses sources de recette ».2 C’est pourquoi il a été établi un cadre juridique pour l’expression de ces intérêts et un mécanisme d’arbitrage de leur affrontement. Des matières particulières fixent, sur des fondements précis, le cadre juridique d’expression des intérêts de tous ordres au sein de l’entreprise

ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c).a. La formation collégiale-         La formation collégiale est la formation juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres (1 président et 2 assesseurs qui forment ensemble

en ce sens qu'elles demeurent l'entité pourvoyeuse de richesses et d'emplois par excellence, dans le contexte actuel où l'on a cruellement besoin d'emplois, les pouvoirs publics ont initié un certain nombre de politiques économiques, sociales et juridiques destinées au renouvellement des entreprises. Il est apparu que ce renouvellement passait certes par l'émergence de projets entrepreneurials nouveaux, d'hommes entreprenants, mais aussi et surtout par la mise en oeuvre de programmes très incitatifs

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parfaire cette indépendance en accordant à certaines d'entre | |elles, qualifiées d'autorités publiques indépendantes, la personnalité morale. Cette attribution n'est pas cependant pas générale[pic](4). | |Pourvues ou non de la personnalité juridique, les autorités de régulation bénéficient d'une indépendance qui demeure une singularité au regard | |de la séparation des pouvoirs et, en particulier, de l'article 20 de la Constitution qui attribue au Gouvernement la disposition de |