Juger L Administration C Est Encore Administrer

notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral §1 : Acte administratif, décision exécutoire

L'idée que le droit administratif est né avec l'arrêt Blanco n'est pas exacte. En effet, les prémices de ce droit se situent sous l'ancien régime, même si il n'existait pas une frontière claire entre les activités publiques et privées, et une administration telle qu'on la connaît aujourd'hui, l'idée que les affaires publiques devaient se faire appliquer des règles différentes de celles régissant les rapports entre particuliers apparaît. Notons par exemple l'édit de Moulin qui consacre le principe

suis évêque pour les choses qui se passent à l’extérieur ». L’extérieur est ce qui est visible, ce que l’on appelle le temporel, l’intérieur est ce qui est invisible, est éternel et divin. Il y a une séparation entre monde terrien et espace divin. La encore l’idée que l’empereur est un évêque, cela apporte un plus considérable, les évêques eux-mêmes lui sont soumis pour tout ce qui est de l’autre public. Or, l’ordre public concerne aussi certains aspects de la vie de l’église. L’empereur maitrise aussi

sens, on donne chacun un sens, mais n'est pas toujours partagé. Donc commissaire donne le sens « officiel », parfois confirmé par les juges eux-mêmes. Donnent une direction à la jurisprudence. Introduction Chapitre 1 : L'administration Administration : terme que l'on trouve dans des contextes très différents (à la fac, dans une entreprise...). Existe dans des activités privés comme publique. Si majuscule, désigne une autorité investit d'un certain pouvoir, notamment un pouvoir de contrainte

niveau communautaire mais s’adressent aux états membres pour leurs fixer un résultat. Loi de transposition ? 2. Droit administratif Il vient prolonger le droit constitutionnel. Le droit administratif régit l’administration. Une administration représente une activité mais aussi une organisation. L’administration désigne une fonction, une activité de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics

l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice

qu’une transition d’un principe plus ancien issu du droit romain. Les rédacteurs ont consulté le code de Justinien (rédigé en 534 à Byzance). Les règles que contiennent les codes sont parfois plus anciennes que les codes eux-mêmes. Certaines règles encore en vigueur ont plus de vingt siècles. Institution : règle établie par le droit, par une communauté donnée pour régir son code social. État : nation organisée soumise à un gouvernement et à des lois communes, dans le cadre d’un territoire donné

pour réparation, l’agent était condamné à le repérer sur son argent personnel. Cela paraissait injuste car les fonctionnaires ne gagnaient pas suffisamment. De 1799 jusqu’à 1872 : voilà ce qui se passe. §2 L’affirmation d’une responsabilité administration spécifique Au moment de la loi de 1872, que dans le grand mouvement révolution, loi qui remet en place le tribunal des conflits qui sera chargé de dire qui est compétent quand on ne sait pas. A. La décision Blanco 8 février 1873 Décision

de son régime politique. Elle ne doit pas payer d’impôts à une puissance étrangère sinon ce serait une tribu. Tous les habitants ne sont pas des citoyens (être né d’un père et d’une mère athéniens). Mais il y a des hommes libres et non citoyens ou encore des esclaves affranchis, tous vue comme étant des métèques, qui habitent la cité d’Athènes depuis des siècles. Un homme n’est reconnu libre que dans sa cité. Les institutions politiques ont beaucoup variés dans l’espace et dans le temps. Il existe

administrative et une administration publique. Partie A : Le cadre général de l’administration public -Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales