Juger L Administration C Est Encore Administrer

partout que la loi est la principale norme et comme on le disait alors « si veut le roi, si veut la loi ». L’administration, quant à elle, ne relève pas de la loi mais de l’exécutif car elle est la consécration du pouvoir politique. Les différentes administrations sont dépendantes d’une personne publique. On s’est aperçu que dans l’action quotidienne, outre qu’elle dépendait du pouvoir exécutif, elle ne pouvait pas se contenter d’appliquer les lois car les lois sont longues à créer, et elles sont tellement

devient sans effet, par exemple, l’annulation d’un contrat pour absence de consentement de l’une des parties.Destruction d’un acte juridique et de tous ses effets à l’égard des parties et des tiers. Lorsqu’il s’agit d’une décision de justice, on parle encore de réformation (appel). abrogation Abolition pour l’avenir d’une loi, d’un décret. Une loi est ordinairement édictée sans limitation de durée dans le temps, elle est même d’ordinaire réputée perpétuelle. Pourtant, dans les faits, toutes les lois

services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux ordinaires étaient réellement indépendants du Gvt et le roi ne souhaitait pas qu’ils puissent juger l’administration. Les contestations contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition de la justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration

représente les libertés publiques. Ces droits sont aussi imprescriptibles (ne peuvent être périmé) et insaisissables. Les sujets de droits On distingue 2 catégories: les personnes physiques les personnes morales (états/ administration/ entreprise...) Toutes les personnes vont s'identifier de la même façon qu'elles soit physiques ou morales: nom date de naissance (création/ reconnaissance) domicile patrimoine capacité juridique: c'est établir tous les

juridiction supérieure est le Conseil d’Etat). Par l’effet (indirect, on le verra) de la loi révolutionnaire (toujours en vigueur aujourd’hui) des 16 et 24 août 1790 (art. 13), seules les juridictions administratives sont en principe compétentes pour juger les litiges qui touchent de près à l’action administrative. Ces litiges sont jugés par application des règles de droit spécifiques qui constituent le droit administratif : au dualisme des ordres de juridictions répond donc un dualisme des droits.

Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages aux administrés. Le juge va connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux. Quand le juge contrôle les opérations, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Les droits subjectifs des administrés peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte)

nécessite la professionnalisation de formations. La Faculté des Sciences Sociales et de Gestion de L’Université Catholique d’Afrique centrale a répondu aux différentes mutations de son environnement en instituant pour les étudiants de Licence en Administration des Entreprises, un stage de spécialisation obligatoire pour permettre à ces derniers de s’acclimater aux réalités de l’entreprise et pour leur permettre d’avoir une vision plus claire de l’environnement de cette dernière. Voila ce qui justifie

administratif c'est avant tout le droit de l'équilibre. Ce droit fait la balance entre deux choses : -l'intérêt général (l'administration) -l'intérêt des administrés (citoyens avec leurs droits) Parfois l'un prime sur l'autre, et inversement, toutefois le droit de l'intérêt général prime a minima sur le droit des administrés. Ex : droit d'expropriation (route des Tamarins), indemnités en cas d'expropriation pour l'intérêt général. Prosper WEIL (professeur de droit public à Paris

pour désigner l'ensemble des institutions des organismes permettant de rendre la justice, c'est-à-dire de juger les litiges opposant, par exemple, des particuliers entre eux, un particulier avec l'État, différents organes de l'État ou encore des États entre eux. Dans De l'esprit des lois œuvre majeur de la science juridique, Montesquieu écrit : « Il n'y a point de libertés si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative

juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie ou encore les procès de Nuremberg. Dans les juridictions internationales ont peut englober les juridictions européennes. La différence entre les cours et les tribunaux : Les cours sont supérieurs aux tribunaux : une affaire commence au tribunal puis