Juridiction Compétente Pour Les Artisans

 DE  JURIDICTION   • Qu’est-­‐ce  que  c’est  ?   Une   clause   attributive   de   juridiction   est   une   disposition   d’un   contrat   par   laquelle   les   parties   conviennent   de   confier   le   règlement   d’un   éventuel   litige   à   une   juridiction   déterminée,   bien   que   cette   juridiction   ne   soit   pas   en   principe   compétente   pour

 DE  JURIDICTION   • Qu’est-­‐ce  que  c’est  ?   Une   clause   attributive   de   juridiction   est   une   disposition   d’un   contrat   par   laquelle   les   parties   conviennent   de   confier   le   règlement   d’un   éventuel   litige   à   une   juridiction   déterminée,   bien   que   cette   juridiction   ne   soit   pas   en   principe   compétente   pour

En cas de litige, les juridictions compétentes (tribunaux) sont -Tribunal grande instance (TGI) -Tribunal d’instance (TI) 2. Droit des affaires -droit commercial : règle qui s’applique aux commerçants et pour partie au artisan Droit des sociétés qui s’applique à la société commerciale Tribunal de commerce : en cas de litige 3. Droit du travail Règles de droit qui s’appliquent aux rapports entre les employeurs et leurs salariés. La juridiction compétente est le conseil des prud’hommes

judiciaires > Tribunaux de commerce : longue tradition (juges élus lors de l'Antiquité et du Moyen-Age). I – L'organisation des tribunaux de commerce. > Ils sont composés de juges non-professionnelles (commerçants) et de magistrats. 1) Pourquoi une juridiction consulaire ? > 1er avantage : les commerçants connaissent mieux les usages du commerce que les magistrats professionnels. > 2ème avantage : les commerçants ont la confiance des partis. > 3ème avantage : la procédure commerciale est plus rapide

l'élaboration de ses toiles. Elle a lu les conditions générales de vente de la SA Le Géant des Arts, et a remarqué qu'elles comportent notamment cette clause "en cas de litige entre les parties au contrat, seul le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent". En outre, les parents de Rose Line lui ont offert une magnifique bague en or pour ses 18 ans. Cependant, le bijoutier vient juste de rappeler ses parents pour leur indiquer qu'à la suite d'une erreur d'étiquetage, la bague ne coûtait pas 500

revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». La jurisprudence précise que l’achat pour revente n’a un caractère commercial que s’il est exécuté dans un but lucratif (T. com. Seine, 12 mars 1912). En outre, certaines juridictions considèrent que l’intention de revendre peut se prouver par la multiplicité des opérations (TGI Colmar, 16 juin 1982). Ainsi, trois conditions doivent être réunies afin de pouvoir qualifier l’opération d’acte de commerce par nature : l’achat (l’acquisition

Un artisan (plombier chauffagiste) quitte son entreprise dans laquelle il était salarié pour travailler à son compte. La société l’assigne aux fins de cessation d’agissements de concurrence déloyale mais l’ouvrier soulève l’incompétence du tribunal de commerce pour relever celle du tribunal de grande instance. La CA de Versailles, dans un arrêt du 14 sept 2006, prononce l’incompétence du tribunal de commerce. Pourvoi de la société. Quel est le critère différenciant l’artisan du commerçant ?

apparait comme un droit professionnel et d’exception face aux juridictions civiles. Cependant ce droit est fortement dépendant du droit civil. Les litiges relatifs au droit commercial sont réglés devant le tribunal de commerce. Cette structure a été instituée en France par un édit de Charles IX en 1563. Elle a toujours perdurée quel que soit le régime politique en place. Au début seul Paris disposait de ce tribunal, cette juridiction répondait à la nécessité de faire statuer sur les contestations

traitement au greffe du tribunal compétent cette déclaration doit être accompagnée de certains documents tels que : - Les états de synthèses du dernier exercice comptable. - L’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise. - La liste des créanciers et des débiteurs avec l’indication de leur résidence, le montant de leur droit, créances et garanties à la date de cessation de paiement. - Le tableau des charges. La juridiction saisie de poursuites de banqueroute

corporations était subordonné à un certain nombre de règles, à peine d'être exclu de la corporation et de ne plus pouvoir accomplir leur profession. Les tribunaux de commerce se stabilise. Edit de Charles IX de 1563 qui créé les juridictions de commerce (=juridictions consulaires). Donc, de la jurisprudence peut se developper et donner lieu à de nouvelles règles de droit. Il y a une autorégulation avec les corporations, et avec les systèmes de faillite ou de banqueroute. L'idée est que lorsqu'un