Juridiction D Exception

toutes les peines ou traitement inhumain ou dégradant. Elle prévoit que les peines ou emprisonnement ne doivent pas être arbitraire, mais prévu par la loi => légalité de la sanction pénale. Elle prévoit le droit à un procès équitable, devant une juridiction indépendante et impartiale. La convention européenne des droits de l'homme protège la vie privé "droit au respect du domicile, des biens, la vie privé, la vie familiale". La CEDH a une influence forte sur notre droit privé interne. * L'applicabilité

construction. Le droit international Public (DIPu) : Les subdivisions du droit privé : La branche internationale privée* (DIPr)* : Ce droit organise les relations entre particuliers de nationalité différente détermine la juridiction compétente en cas de litige traite aussi des questions de nationalité et la condition des étrangers en France. *La branche interne de droit privé* : Le droit civil (= le droit commun) : *C’est le droit applicable à* défaut d’autres

privé La distinction droit publique droit privé est utile principalement en raison de l’existence de deux ordre de juridiction, que l’on détaillera plus tard ( ?). D’un coté les juridictions de l’ordre administratif avec à leur tête le conseil d’état connaisse des litiges intéressant l’état les collectivités public et applique le droit publique. De l’autre coté les juridictions de l’ordre judiciaire avec a sa tête la cour de cassation traite les litiges entre particulier en appliquant le droit

droit, disposition impersonnelle, vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de personne se trouvant dans une situation déterminée (obligation du mariage, art. 212). ➢ Abstrait : la règle de droit vise une situation général, se sont les juridictions qui doivent appliquer la règle général à une situation précise. II- Caractère coercitif ➢ Loi impérative ou proébitive ou d’ordre public : loi obligatoire. Il n’est pas possible d’y déroger par le biais d’une convention particulière.

pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée en France. Ce n’est pas une expression utilisée par les pays de la Common Law ni par la Cour européenne

internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles sont les conditions de la compétence des juridictions françaises pour se prononcer dans des litiges internationaux. Autre problème, nous supposons que le juge français est compétent, quelle est la loi qu'il appliquera pour régler ce litige. Là, il y aurait plusieurs possibilité à 1ère vue, il pourrait

posée devant une juridiction de première instance ou une cour d’appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s’imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder. D’autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d’inconventionnalité)

JUDICIAIRES Thomas PiazzonSerge Guinchard : « Institutions juridictionnelles » Dalloz Les institutions judiciaires : Définition stricte : cela désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes personnes ensemble

Carolingiens, vengeance privée reste un mode de règlement mais de plus en plus en encadré, notamment tarifé et interdite pour certaines personnes qui ont un statut spécifique. Sous Charlemagne, le recours à la justice publique est encouragé. La juridiction de droit commun est compétente pour le civil et le pénal. C'est le mallus présidé par le centeniers car le ressort est la centaine. A partir du 6ème, le compte préside le mallus puis par un délégué du compte nommé le viguié mais le compte est compétent

L’organisation du système judiciaire français I) Un double système hiérarchique La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. Entre les