Juridiction D Exception

rupture de la vie commune. Cad Mr et Mme Dupont. Mr Dupont veut divorcer mais pas l’autre. Donc Mr Dupont s’en va pendant 6ans et il pouvait divorcer pour rupture de la vie commune. Mais cette situation n’existe plus depuis 2004. Il existe des exceptions au principe de non rétroactivité, en matière civile il peut avoir des lois qui expliquent elles-mêmes qu’elles peuvent agir rétroactivement. Ex : au début des années 2000 il y avait une loi qui disait que les enfants adoptés avaient les mêmes

- Au sens large : On entend l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juridictions en France, on appelle cela la jurisprudence Française. - Au sens étroit : Le terme jurisprudence désigne la solution ou les solutions qui sont généralement reconnue(s) par l'ensemble des juridictions sur un problème de droit particulier. On utilise le terme jurisprudence pour désigner les solutions retenues par une juridiction (exemple : JURISPRUDENCE DE GRENOBLE) Savoir dans quelles mesures les décisions

déclaration d’appel. La banque se pourvoie donc en cassation afin de faire annuler le jugement en appel. De fait, la banque invoque dans un premier temps, que le non-respect d’un délai de procédure prescrit à peine de caducité est une exception et qu’ainsi cette dernière se doit d’être soulevée dès le commencement du procès. Donc, en qualifiant cela d’incident d’instance, la cours d’appel aurait violée les art 73 et 74 du code de procédure civile ainsi que les articles 908 911 et 914 du

droit de propriété d’un administré par une acte de l’administration. Ces deux théories provenant d’actes de l’administration, et étant une privation de droits fondamentaux pour un administré, le juge administratif perd son privilège de juridiction au profit des juridictions judiciaires qui elles seront compétentes pour statuer sur le litige. La théorie de la voie de fait et de l’emprise irrégulière sont donc juridiquement une redistribution des compétences en matière judiciaire et administrative, ceci

est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. Article 60 En matière gracieuse, la demande est formée par requête. Article 62 Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale est enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction. 1) L’assignation Article 55 L'assignation est l'acte d'huissier de justice par

législations. Les décisions s'adressent à des destinataires précis (L’Etat, les entreprises, et plus rarement des particuliers) Les particuliers peuvent se prévaloir des règles communautaires aussi bien devant les juridictions de leur pays, que devant la juridiction Européenne (cours de justice de la communauté Européenne.) National La loi Elle émane du pouvoir législative, elle doit être votée par l’assemblé national (Parlement et Senat), puis promulgué dans les 15

c'est-à-dire s’appliquer a des faits commis avant la promulgation de la loi. Ce principe, corolaire du principe de légalité qui impose qu’il existe une incrimination écrite avant de punir, sanctionné une personne reconnue pénalement responsable, subi une exception. En effet une loi créant une peine plus douce peut s’appliquer a des personnes qui ont commis des faits réprénsible avant sont entré en vigueur. A contrario, il est possible de déduire que la loi pénale plus sévère ne peut rétroagir. Cette sévérité

parquet mais qui est à un échelon supérieur à celui du procureur de la République, c’est le procureur général. Si le procureur général constate un disfonctionnement ou une irrégularité, le procureur général peut saisir la chambre de l’instruction (juridiction d’instruction de 2nd degré, en plus de ce rôle elle a des compétences supplémentaires dont l’avis sur la légalité d’une éventuelle extradition, elle peut en vertu de l’article 227 du code pénal mettre des sanctions disciplinaires, adresser des observations

publics. 2) Il doit être énoncé par le législateur dans un régime républicain antérieur à 1946. 3) Il doit avoir fait l’objet d’une application continu sans contradiction. 4) Il doit s’agir d’un principe général et non contingent => indépendance des juridictions administratives, égalité des judiciables devant la justice, liberté de conscience, le respect des droits de la défense, la liberté individuelle… (Environs une quinzaine) Les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps :

→ ACCORDS COLLECTIFS / CONVENTIONS COLLECTIVES → coutume et usages (ex : période d’essai, si elle n’est pas spécifiée dans le contrat il est définitif) 3. ORGANISATION JUDICIAIRE → ORGANISATION DES DIFFERENTS TRIBUNAUX (JURIDICTION) voir tableau Le droit se décompose en différentes branches qui vont définir les compétences spécifiques des différents tribunaux. III/ PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE › JUSTICE → service publique →accessible à tous →