Juridiction D Exception

la question de savoir si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue alors que le défendeur est une personne n'ayant ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de sa société ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt de rejet en date du 18 novembre 2020, juge que la compétence des juridictions consulaires peut être retenue même si la partie

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique  à laquelle la Cour de cassation met fin en réglant une fois pour toute la question dans un arrêt de principe. Juridictions : Synonyme un peu vieilli d'autorité, de souveraineté. On dit par exemple

terme est retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique la Convention européenne qui a donné une définition de la loi en indiquant que : « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétée » (décision du 24 Avril 1990). A. La hiérarchie des lois Cette idée de hiérarchie des lois a été établie par Hans Kelsen, c’est une théorie qui permet d’élaborer des lois dans un ordre hiérarchique,

cadre d’un procès porté devant les juridictions ordinaires (judiciaires ou administratives), la question de l’inconstitutionnalité d’une loi déjà promulguée et en vigueur, même avant 1958. La question ne pourra porter que sur le respect des « droits et libertés », ce qui exclut les questions de procédure législative ou celles ayant trait à la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. Pour autant, il ne s’agit pas d’une véritable « exception » car le juge du fond devra saisir

de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil administratif au sommet duquel

celle de régulariser des référendums législatifs et présidentiels (voir page 10 et 12 du poly). • Un contrôle de légalité : c’est un contrôle qui porte sur les règlements. Il n’est pas exercé par le Conseil constitutionnel mais par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires qui vont vérifier la conformité des règlements aux autres textes de loi. Ils utilisent deux moyens pour vérifier : Ø Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir

employeur et salarié (ou des salariés entre eux) ; et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté. Tribunal de prudhommes : une juridiction organisée en sections Le tribunal des prudhommes est divisé en sections autonomes les unes des autres. Chaque conseil de prudhommes est composé de 5 sections, chacune étant une juridiction autonome c'est-à-dire un tribunal à part entière. Chaque section est compétente pour régler les litiges concernant les employeurs et salariés d'un certain

de DDHC « Les hommes naissent libres et égaux en droit. » Tous les plaideurs plaident devant les mêmes juridictions, selon les mêmes règles procédurales, qu’ils soient français ou étrangers. Les exceptions directes sont aujourd’hui assez rares en fait, on ne trouve plus que des exemples concernant les procureurs de la république et les ministres et maréchaux de France  Privilège de juridiction. Le langage utilisé reste assez hermétique et surtout les inégalités sociales entrainent de manière

l’un des plaideurs en fait la demande. En effet, l’application de la loi par les juridictions doit pouvoir être contrôlé. 3.4. Un double degré de juridiction Il est possible de faire appel d’une décision rendue par une juridiction de premier degré devant une juridiction de second degré sauf pour des affaires de faible importance jugé en premier et dernier ressort (pas d’appel possible). 3.5. Une juridiction suprême : la Cour de Cassation La Cour de Cassation vérifie à la demande d’un