Juridiction D Exception

cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational

Organisation judiciaire » : - - - Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont des jugements, celles rendues par une cour (d’assises, d’appel) et par la Cour de Cassation sont des arrêts. Lorsque la Cour d’appel rend un arrêt qui confirme la décision prise par les juges du premier degré, il s’agit d’un arrêt confirmatif ; sinon, il s’agit d’un arrêt infirmatif. Compétence d’attribution : à quelle juridiction attribue-t-on l’affaire du point de vue de la nature du litige

une évolution constante du rôle du juge de la mise en état (ci – après : JME). Le JME est un magistrat du Tribunal de Grande Instance désigné lors de la mise au rôle, c’est à dire lors de l’enrôlement de la demande au secrétariat greffe de la juridiction. L’instruction devant le juge de la mise état relève des articles 763 à 787 du NCPC. Ce dernier est présent pendant toute la durée de l’instance qui s’étend de l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement. S’il estime que la procédure est en

Correctionalisation → un crime va être juger comme délit ex : un mari tente de tuer sa femme, car elle dépense trop, avec une machine à coudre. Il passe devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi

décrets en Conseil des ministres, en Conseil d’Etat et les décrets simples. Le CE apprécie la légalité des décrets qui composent l'ensemble des règles de PC. Seuls certains domaines: le statut des magistrats ou la création de nouveaux ordres de juridictions relèvent de la loi. Concernant la codification: La PC a fait l'objet d'un code spécifique publié à l'époque napoléonienne en 1806. Cette codification est restée en vigueur au XIX°s, puis s'est révélée peu adaptée à partir de 1950. A la suite

les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination En France, on parle de DUALITE DES JURIDICTIONS, c'est-à-dire un système dual, qui est la séparation entre les juridictions d’ordre ADMINISTRATIF, et celle JUDICIAIRE. Les tribunaux qui ressortent de l’ordre administratif sont compétents pour trancher les litiges entre l’Etat, les collectivités territoriales entre elles et ses

public et une personne privée. C'est aussi la matière qui régit les relations des personnes morales de droit de public entre elles. Traditionnellement en Droit français, on distingue le droit privé et le droit public en raison de leur but et des juridictions qui sont chargées de les appliquer. → but du droit public : satisfaire l'intérêt général → but du droit privé : garantir les seuls intérêts individuels c'est la raison pour laquelle le droit public et plus précisément le droit administratif

Ex : si l’objet d’une décision administrative viole une liberté fondamentale, l’affaire relève à la fois du juge administratif et du juge judiciaire. Dans ce cas là, il est possible à la loi de réunifier la matière devant l’un ou l’autre ordre de juridiction. De ce fait pour qu’il y ait un bloc constitutionnel administratif il faut qu’il y ait un juge administratif ; le Conseil Constitutionnel a donc rendu Constitutionnel le dualisme des matières juridiques et du même coup le Conseil d’Etat. En revanche

contraire l’intérêt général, celui de la société dans son ensemble. L’objectif est de réprimer une infraction qui a été commise. Enfin le contentieux administratif concerne les litiges nés de l’activité de l’administration qui sont portés devant une juridiction administrative. Chaque type de contentieux est soumis à des formalités et à un fonctionnement particulier ainsi c’est pour cela qu’on distingue les trois procédures. Les différences qui existent entre ces trois procédures sont justifiées par la

on veut établir la manifestation de volonté’. 1341 recommande de passer acte devant notaire ou sous signature privée pour toutes choses supérieures à 1500€ car au dessus, on ne peut recevoir aucune preuve par témoin. A cette règle existent des exceptions : * On peut recourir à des procédés de preuve imparfaits pour les actes dont le montant est inférieur ou égal à 1500€. * On peut avoir un commencement de preuves par écrit (=un adminicule) : tout acte écrit qui émane de celui contre lequel