Juridiction de proximité en France

que par convention contraire. Ex de l’article 1651 du code civil C’est le juge qui dit que la loi est impérative ou subjective lorsque la loi ne dit rien. b. Les sources internationales Traité et accords internationaux conclu et ratifié par la France. Les accords internationaux sont remplacés en dessous de la constitution dans la hiérarchie des normes. Les accords doivent être conforme à la constitution. C’est le conseil constitutionnel qui va devoir vérifier la conformité des traités. Les traités

la cours d'assises et le conseil des prud'homme mais il existent d'autres sortent de tribunaux . Pour trancher les litiges les juridictions civiles sont compétente en revanche ce sont les juridictions pénales qui sanctionne les atteinte aux personnes , au bien et a la société . C'est la nature de l'affaire qui détermine la juridiction qui va l'examiner dans les juridiction civil le tribunal le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeux . par exemple pour les mesures éducatives

jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace, l’autorité ne serait que moral mais pas juridique. Il existe une exception à ce principe du monopole de l’Etat qui est l’arbitrage

une société donné. Le droit objectif c’est celui qui est défini par son objet, qui est l’organisation de la vie en société. Se sont des règles générales et étatiques, cad qui vise tout le monde de façon indéterminé. C’est le droit qui s’applique en France. Les droits désignent les prérogatives des individus, les pouvoirs juridiques. Se sont des droits envisagés par rapport à leur sujet. Ils sont personnels. Ex : droit à l’honneur, droit de vote, droit d’agir en justice …. En réalité, ce sont 2

....................................................... 25 § 1 : Les juridictions administratives................................................................................ 26 A / Les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives............................ 26 B / Le Conseil d’Etat .................................................................................................... 27 § 2 : Les juridictions judiciaires .........................................................

/réparation   intégrale   du   préjudice….)   devant   le   (la   juridiction   de   première  intégrale   du   préjudice….)   devant   le   (la   juridiction   de   première   instance/Tribunal   de   Grande   Instance/Tribunal   d'Instance/Juridiction   de  instance/Tribunal   de   Grande   Instance/Tribunal   d'Instance/Juridiction   de   Prox…)  qui  a  accueilli/a  rejeté  la/les  demandes

personnes qui s'empressent autour d'une femme : Cette femme a toute une cour auprès d'elle. - En Belgique, toilettes, cabinets. Droit - juridiction de second degré (cour d'appel) ou juridiction suprême (Cour de cassation). (Les décisions d'une cour portent le nom d'arrêts.) - Membres d'une juridiction supérieure, siégeant en commun. - Lieu où la juridiction siège. « Aux termes d'une assignation en justice, Madame X a sollicité des juges la révocation de la donation qu'elle regrettait d'avoir

la compétence, à l’instruction des procès et à l’exécution des décisions des juridictions pénales. Le droit pénal général qualifie les commissions ou les omissions d’infractions et détermine les sanctions ici on apprendre toutes ces règles en vigueur à l’heure actuelle qui ont trait à l’identification de l’auteur de l’infraction, règles en vigueur dans le domaine de la poursuite du délinquant devant les juridictions pénales, règles relatives à l’enquête judiciaire et enfin règles relatives aux

Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des

justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces